Securite sociale : Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.112
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 89-82.112, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur
- Effets
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-82.112
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 139 p. 370
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.112, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ; Effets
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 1989, seulement en ce qu'il a statué à l'égard des caisses d'assurance maladie,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 139 p. 370
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-82.112
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin criminel 1988, n° 446, p. 1182 (cassation : arrêt n° 1 ; rejet : arrêts n° 2 et 3).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064185.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets
Sommaire officiel
Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (1).
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin criminel 1988, n° 446, p. 1182 (cassation : arrêt n° 1 ; rejet : arrêts n° 2 et 3).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Bernard,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382, 1384 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 398 104, 39 francs et à lui rembourser, à concurrence de la somme de 880 918, 72 francs les arrérages échus et à échoir de la rente d'accident du travail servie à Y... ;
8" aux motifs que le total du préjudice corporel de Y... est de 1 279 023, 11 francs ; que la créance des caisses, de 2 078 916 francs, est supérieure au montant du préjudice corporel de Y... et l'absorbe entièrement, en sorte que le montant fixé du préjudice sera attribué aux caisses ;
9" alors qu'ayant retenu que l'accident du travail dont avait été victime Y... était imputable, d'une part, à Z..., copréposé, d'autre part, à un tiers étranger à l'entreprise, X..., la cour d'appel, pour apprécier le droit de remboursement de la caisse de sécurité sociale, était tenue de procéder à un partage de responsabilité entre les coauteurs, en sorte que le recours de la Caisse ne pouvait s'exercer sur la totalité du préjudice corporel de Y... " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu qu'il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun ;
12Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont Norbert Y... avait été victime, son copréposé Z..., ainsi qu'un tiers Bernard X..., ont été définitivement reconnus coupables du délit de blessures involontaires ; que statuant sur le recours des deux caisses d'assurance maladie la cour d'appel n'a pas procédé à un partage de responsabilité et n'a pas cherché à déterminer, comme elle aurait dû le faire, dans quelle mesure les prestations de ces organismes excédaient la part d'indemnité qui aurait été mise à la charge de l'employeur selon le droit commun, mais a condamné Bernard X... à rembourser à ces caisses le montant de leurs prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 1989, seulement en ce qu'il a statué à l'égard des caisses d'assurance maladie,
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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