Cassation : Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.758
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 89-84.758, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.758
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.758, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.758
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538629.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Jean-Claude,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) du 23 mars 1989 qui dans une procédure suivie contre lui, pour contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
7Attendu qu'ayant été formé le 21 juillet 1989 contre un arrêt rendu lors de l'audience du 23 mars 1989, à laquelle le demandeur était représenté d par son avocat, le pourvoi est irrecevable comme tardif au regard du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
8DECLARE le pourvoi irrecevable ;
9Condamne le demandeur aux dépens ;
10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
11Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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