Cour d'assises : Cass. crim., 29 novembre 1995, n° 95-81.669
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-81.669, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Exercice
- Convocation de témoins
- Moment
- Code de procédure pénale, article 310
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.669
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.669, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Exercice ; Convocation de témoins ; Moment
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.669
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007629927.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Convocation de témoins - Moment.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- Y... Bachir,
5contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 février 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
8"en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, dès avant l'ouverture de la première session supplémentaire, convoqué les témoins Gérard B..., Mouldi X..., Claude C..., Robert Z... et Milorad A... pour les entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
9"alors que, si le président de la Cour d'assises est nommé pour la durée du trimestre, son pouvoir discrétionnaire ne prend effet qu'à compter de l'ouverture des débats ; que le président ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs et violer les droits de la défense, prescrire, avant même l'ouverture de la première session supplémentaire, la convocation de témoins pour les entendre dans le cadre d'une affaire inscrite au rôle de cette session" ;
10Attendu que le président a, le 13 février 1995, soit avant l'ouverture de la session, convoqué cinq personnes à l'audience du 22 février 1995, afin de les entendre comme témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
11Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'a pas méconnu le texte de loi visé au moyen ;
12Que si le pouvoir discrétionnaire qui appartient au président des assises ne l'autorise à faire entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements qu'au cours des débats, aucune disposition ne lui interdit de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour que ce pouvoir puisse s'exercer, notamment en invitant, avant l'ouverture des débats, des témoins à comparaître ;
13Qu'il n'importe que, comme en l'espèce, les convocations aient été adressées avant l'ouverture de la session ;
14Qu'en effet, le président peut, dès sa désignation, accomplir tous les actes nécessaires à la préparation de la session dont la présidence lui a été confiée ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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