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Filouteries : Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-84.614

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-84.614, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-84.614
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 310 p. 1061
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-84.614, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Filouteries ; Filouterie de logement ; Éléments constitutifs ; Occupation d'une chambre à louer n'ayant pas excédé dix jours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 26 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 310 p. 1061

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-84.614

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-03-25, Bulletin criminel 1965, n° 90, p. 198 (cassation).<br/>

Titrage officiel

FILOUTERIES - Filouterie de logement - Eléments constitutifs - Occupation d'une chambre à louer n'ayant pas excédé dix jours.

Sommaire officiel

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-03-25, Bulletin criminel 1965, n° 90, p. 198 (cassation).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Alain,

6- Y... Monique,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour filouterie de chambre à louer et abus de confiance, a condamné, le premier, à 3 mois d'emprisonnement, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

10Sur les premiers moyens de cassation réunis de chacun des mémoires personnels, pris de la violation de l'article 313-5 du Code pénal ;

11Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-5 du Code pénal ;

12Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

13Attendu que, pour déclarer Alain X... et Monique Y... coupables de filouteries de chambre à louer, l'arrêt attaqué énonce qu'ils ont séjourné en demi-pension dans un hôtel du 13 octobre au 4 novembre, puis du 11 au 28 novembre 2002 et qu'ils avaient conscience qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer la facture ;

14Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que les occupations ont excédé dix jours et qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 26 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Daudé ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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