Cassation : Cass. crim., 29 septembre 1999, n° 98-86.545

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Farid,

6contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'ANGERS, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, du 12 février 1997, l'ayant condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 20 000 francs d'amende, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

7Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

9DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

12Avocat général : M. Lucas ;

13Greffier de chambre : Mme Lambert ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;