Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en septembre 1999
239 arrêts rendus en septembre 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
septembre 1999 : 239 arrêts
200 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinInsolvabilite frauduleuse : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-83.506
- Rejet · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-87.561
- Cassation · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.219
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.468
- Rejet · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.127
- Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-80.772
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-84.830
- RejetPresse : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.177
- Rejet(sur le premier moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-83.881
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.549
- Rejet(sur le premier moyen) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.639
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.715
- RejetTravail : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.051
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-85.902
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.069
- RejetPrescription : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.204
- RejetSolidarite : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-80.317
- RejetTravail : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.614
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.878
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86.980
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-81.016
- RejetCass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-87.099
- RejetTravail : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-87.726
- RejetInstruction : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-82.460
- CassationAction civile : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-83.011
- CassationPeines : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-83.407
- RejetInstruction : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-82.964
- RejetTravail : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-87.940
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-84.530
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-84.574
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-84.617
- RejetDétention provisoire : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-84.147
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-86.362
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-80.239
- CassationContrainte par corps : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-80.369
- RejetCass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-80.501
- RejetCass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-86.501
- Rejet(sur les premier et deuxième moyens) CASSATION : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-86.556
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-86.642
- RejetNon-représentation d'enfant : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-86.734
- RejetCass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-80.638
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-86.836
- Rejet(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-81.030
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-81.358
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-81.441
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-87.126
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-87.560
- Cassation Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-87.669
- RejetPrescription : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-82.774
- CassationAction civile : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-87.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-87.928
- RejetCasier judiciaire : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-88.094
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-80.421
- Cassation · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.313
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-84.345
- Cassation(sur le second moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-84.743
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.281
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.289
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-84.658
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-84.814
- RejetAssurance : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.047
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-84.618
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-84.619
- RejetAssurance : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.764
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.662
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.710
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.829
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.061
- CassationUrbanisme : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.930
- CassationCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.974
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.998
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.328
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.137
- Rejet(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.149
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.249
- Rejet(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.662
- RejetLegitime defense : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-80.145
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.652
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-81.254
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.219
- RejetPeines : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.228
- Cassation(sur le premier moyen) ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.284
- RejetResponsabilité pénale : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.416
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-81.812
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-82.293
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.568
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.673
- Cassation RejetAction civile : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-82.956
- Rejet(sur le premier moyen) URBANISME : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.802
- RejetTravail : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.941
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-82.990
- Rejet(sur le second moyen) SECURITE SOCIALE : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-83.270
- RejetCass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.266
- RejetAction civile : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.955
- Rejet(sur les 2° et 3° moyens réunis) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-83.972
- Déchéance, Non-Lieu à statuer et Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-86.569
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.624
- Rejet · Publié au Bulletin1° societe : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-81.855
- RejetExtradition : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-84.396
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-84.402
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-84.525
- RejetFaux : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-84.727
- RejetGarde à vue : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-84.451
- RejetSociete : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-84.914
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-84.901
- CassationFaux : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.350
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.416
- RejetPeines : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.136
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-83.773
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-88.187
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.611
- RejetPeines : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.615
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.833
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-86.365
- CassationCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-86.066
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-80.023
- RejetContrainte par corps : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-80.762
- Rejet(sur le premier moyen) SUBSTANCES VENENEUSES : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-86.871
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-86.887
- CassationCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-86.919
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.079
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.217
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.244
- RejetPeines : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.435
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.491
- Rejet IrrecevabilitéPeines : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-81.864
- RejetCassation : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.584
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.588
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.592
- RejetCassation : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-82.418
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.823
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-83.237
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-83.525
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-88.073
- RejetCass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-85.508
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-84.510
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.832
- Cassation · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 97-85.551
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.051
- Cassation · Publié au BulletinOfficier de police judiciaire : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 99-83.229
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-84.219
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 21 septembre 1999, n° 99-84.423
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.219
- CassationCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-84.783
- RejetTravail : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-84.959
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-84.864
- RejetInstruction : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.096
- IrrecevabilitéPresse : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.159
- RejetResponsabilité pénale : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 99-84.652
- RejetTravail : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.809
- RejetTravail : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.834
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-86.315
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-86.565
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-86.747
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 99-81.023
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-87.020
- Rejet IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 99-82.318
- Rejet(sur le deuxième moyen) PRESSE : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-82.621
- RejetCass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-83.448
- Cassation(sur le moyen proposé par le demandeur) TRAVAIL : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-88.103
- Cassation · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-84.604
- Rejet · Publié au BulletinIndemnisation des victimes : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-80.594
- Rejet · Publié au BulletinFaits justificatifs : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-84.520
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.324
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.557
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.577
- RejetCass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-84.387
- RejetCass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-84.706
- RejetPeines : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-84.921
- CassationProxenetisme : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-85.612
- Rejet(sur le deuxième moyen) PEINES : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-85.969
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.020
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.044
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.356
- RejetCass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.677
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.706
- RejetCass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-80.203
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.746
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-80.682
- RejetCass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.949
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-87.017
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-87.026
- RejetCassation : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-81.362
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-87.668
- Rejet(sur le moyen unique) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 99-82.819
- Rejet(sur les moyens pris de la violation des articles 81, 82-1 et 92 du code de procédure pénale) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-87.776
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-87.895
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-88.118
- Rejet · Publié au BulletinPeche fluviale : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-87.893
- Rejet · Publié au BulletinSecret professionnel : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-86.762
- Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 97-82.353
- Rejet · Publié au BulletinCONTREFAçON : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-83.675
- RejetProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-84.302
- RejetAssurance : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-84.313
- RejetDétention provisoire : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 99-84.776
- RejetCass. crim., 28 septembre 1999, n° 99-84.783
- RejetCass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-85.234
- RejetCass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-85.246
- RejetLois et règlements : Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 99-84.885
Mois précédent : août 1999Mois suivant : octobre 1999Toute l’année : 1999 (2 202)
Source
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Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.