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Douanes : Cass. crim., 3 avril 1978, n° 77-92.593

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1978, 77-92.593, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Douanes
  • Responsabilité pénale
  • Intéressé à la fraude
  • Excuses
  • Bonne foi (non)
  • Code des douanes, article 399
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.593
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 315
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.593, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Responsabilité pénale ; Intéressé à la fraude ; Excuses ; Bonne foi (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit de participation comme intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2 c de l'article 399 du Code des douanes impose spécialement la preuve de la connaissance délictueuse (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI DE X... ;

LE CONDAMNE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 29 JUIN 1977, MAIS EN RAISON DE LA LIMITATION DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL A LA SEULE INFRACTION DOUANIERE, UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREBANDE, ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DES FINS DE SA DEMANDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 avril 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 315

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.593

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-13 Bulletin Criminel 1971 N. 262 p.646 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060810.

Titrage officiel

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Excuses - Bonne foi (non).

Sommaire officiel

L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit de participation comme intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2 c de l'article 399 du Code des douanes impose spécialement la preuve de la connaissance délictueuse (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-13 Bulletin Criminel 1971 N. 262 p.646 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

31° SUR LE POURVOI DE X... ;

4ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ET QUE LES FAITS REGULIEREMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

52° SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ;

8" AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A FRANCHI LE CONTROLE DE LA DOUANE DANS L'IGNORANCE QUE LA VOITURE QUI LUI SERVAIT DE MOYEN DE TRANSPORT NE CONTENAIT AUCUNE MARCHANDISE DE FRAUDE ;

9" ALORS QUE L'ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES FAIT DEFENSE EXPRESSE AUX JUGES D'EXCUSER LES CONTREVENANTS SUR L'INTENTION ;

10QUE L'EXCUSE DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE DELIT D'INTERET A LA FRAUDE DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2C DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ;

11QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A PARTICIPE A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE EN EXECUTANT LE TRANSPORT DE STUPEFIANTS ;

12QUE DES LORS EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES, SANS JUSTIFIER NI D'UNE ERREUR INVINCIBLE, NI DAVANTAGE D'UN ETAT DE NECESSITE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... S'EST RENDU AU MAROC EN COMPAGNIE DE X... POUR Y ACHETER DU HASCHICH ;

14QU'IL EST ENSUITE REVENU EN FRANCE EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE RESERVOIR D'ESSENCE AVAIT, A SA CONNAISSANCE, ETE AMENAGE POUR Y DISSIMULER DES STUPEFIANTS ET DANS LEQUEL AVAIT ETE PLACEE EFFECTIVEMENT UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH ;

15ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LA PARTICIPATION DE Y... AU PLAN DE FRAUDE ETABLI PAR X..., ONT NEANMOINS RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONTREBANDE, AU SIMPLE MOTIF QUE Y... N'AYANT PAS ASSISTE A L'ACHAT DE LA MARCHANDISE, IL AVAIT PU IGNORER QUE DU HASCHICH SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET QUE LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

16QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

17PAR CES MOTIFS :

18REJETTE LE POURVOI DE X... ;

19LE CONDAMNE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 29 JUIN 1977, MAIS EN RAISON DE LA LIMITATION DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL A LA SEULE INFRACTION DOUANIERE, UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREBANDE, ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DES FINS DE SA DEMANDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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