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Action civile : Cass. crim., 5 avril 1978, n° 76-91.779

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1978, 76-91.779, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-91.779
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126 P. 322
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 avr. 1978, n° 76-91.779, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Partage de responsabilité ; Faute de la victime ; Homicide et blessures involontaires ; Participation à la production du dommage ; Passager ayant pris irrégulièrement place sur un cyclomoteur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur ne peut, en cas d'accident, justifier un partage de responsabilité, dès lors qu'il est constaté que cette faute n'a pas concouru à la réalisation du dommage subi par le conducteur du cyclomoteur et son passager (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126 P. 322

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-91.779

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-26 Bulletin Criminel 1977 N. 193 p.478 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060569.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation à la production du dommage - Passager ayant pris irrégulièrement place sur un cyclomoteur.

Sommaire officiel

La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur ne peut, en cas d'accident, justifier un partage de responsabilité, dès lors qu'il est constaté que cette faute n'a pas concouru à la réalisation du dommage subi par le conducteur du cyclomoteur et son passager (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-26 Bulletin Criminel 1977 N. 193 p.478 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR NON AMENAGE A CET EFFET, DE PATRICK Y..., A DECLARE LE PREVENU Z... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;

4" AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DU PASSAGER X... AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

5" ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE ET VERIFIE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;

6" ET QUE, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE SIEUR Z... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE :

7- D'UNE PART LE CONDUCTEUR D'UN CYCLOMOTEUR, QUI TRANSPORTE UN PASSAGER AGE DE PLUS DE 14 ANS, ALORS QUE SON VEHICULE NE COMPORTE PAS DE SIEGE SPECIAL, COMMET UNE FAUTE QUI CONTRIBUE NECESSAIREMENT A L'ACCIDENT EN RENDANT L'ENGIN PLUS INSTABLE ET MOINS MANIABLE ET EN AUGMENTANT LES RISQUES ;

8- ET D'AUTRE PART, LE PASSAGER QUI PARTICIPE A UN TEL TRANSPORT IRREGULIER, COMMET EGALEMENT UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE " ;

9ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL Z..., QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE AU VOLANT DE SA VOITURE, A SOUDAINEMENT OBLIQUE A GAUCHE ET TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR GARER SON VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT, SITUE SUR LE COTE GAUCHE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE ;

10QU'IL A AINSI OBSTRUE LE COULOIR DE CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE, QUI ETAIT PILOTE PAR PATRICK Y... ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE, A L'ARRIERE, DANIEL X..., AGE DE PLUS DE QUATORZE ANS ;

11QUE LE CYCLOMOTORISTE N'A PU EVITER LA VOITURE ET QUE LE CHOC A PROVOQUE SA CHUTE ET CELLE DE SON PASSAGER ;

12QUE LES DEUX JEUNES GENS ONT ETES BLESSES ;

13ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE, LA COUR ENONCE QUE LE CYCLOMOTORISTE CIRCULAIT A ALLURE NORMALE ALORS QUE LES FEUX A L'INTERSECTION ETAIENT AU VERT ;

14QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CYCLOMOTORISTE QUI NE POUVAIT TENTER AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DU PASSAGER AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

15ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LE TRANSPORT IRREGULIER D'UN PASSAGER PAR LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

16QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

17QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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