Chambre d'accusation : Cass. crim., 3 décembre 1984, n° 84-94.734

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... LOUIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE SUR LA BASE DUDIT ARTICLE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE DANS UNE NOUVELLE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DIRECTEMENT PORTEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVANT QU'UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS NE SOIT ECOULE DEPUIS UN PRECEDENT ARRET AYANT REJETE SA DEMANDE ANTERIEURE DE MISE EN LIBERTE ;

7"ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE PREVUES EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE PRECITE, L'INCULPE POUVANT SAISIR AUSSI SOUVENT QU'IL LE DESIRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QU'AUCUN INTERROGATOIRE N'EST INTERVENU DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS" ;

8VU LEDIT ARTICLE ;

9ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE MAGISTRAT PAR LUI DELEGUE ET TANT QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT N'A PAS ETE RENDUE, L'INCULPE DETENU OU SON CONSEIL PEUT SAISIR DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

10QUE CETTE DISPOSITION, QUI NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION, N'INTERDIT PAS A L'INCULPE, QUI EN A DEJA USE, D'ADRESSER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE NOUVELLE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, DES LORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE L'A TOUJOURS PAS ENTENDU ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, X..., PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT DEPUIS LE 31 MARS 1981 SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE DEMANDE REJETEE PAR LA MEME JURIDICTION LE 16 AOUT 1984 ;

12ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN EN CE QU'ELLES AUTORISENT L'INCULPE A S'ADRESSER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION D'APPEL AU COURS MEME DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT, CONSIDERE QUE SELON LE LIBELLE DU TEXTE, CELUI-CI PERMET A L'INCULPE DE FORMER "UNE" DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET NON PAS PLUSIEURS SUCCESSIVEMENT ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EPUISE SA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE LORSQU'ELLE A STATUE SUR CETTE DEMANDE, TANT DU MOINS QU'IL NE S'EST ECOULE UNE NOUVELLE PERIODE DE QUATRE MOIS SANS INTERROGATOIRE ;

13QUE LES JUGES ESTIMENT QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A L'ESPRIT DES TEXTES, L'INTRODUCTION DE L'ARTICLE 148-4 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT EU POUR OBJET D'OUVRIR A L'INCULPE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE DE SOUMETTRE, SUR SA SEULE DEMANDE, AU CONTROLE DIRECT ET RAPIDE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, UNE PROCEDURE SOUPCONNEE PAR LUI DE LENTEUR INJUSTIFIEE ;

14QUE DES LORS QUE CE CONTROLE A ETE EXERCE, IL N'A PAS A ETRE RENOUVELE AUSSITOT OU INDEFINIMENT SUR LA SEULE VOLONTE DE L'INCULPE ;

15QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RESTE PAR NATURE, TANT QUE DURE L'INSTRUCTION, JUGE DU SECOND DEGRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 NE SAURAIENT EN L'ABSENCE DE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DU LEGISLATEUR, AVOIR POUR EFFET DE LA TRANSFORMER SYSTEMATIQUEMENT, DANS L'HYPOTHESE CONSIDEREE, EN JURIDICTION DE PREMIER ET DERNIER RESSORT, PRIVANT AINSI L'INCULPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;

16QU'ENFIN, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ESPECE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRECEDEMMENT LE 16 AOUT 1984 REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., DECLAREE RECEVABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES EN CONCLUENT QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE DANS SA NOUVELLE DEMANDE RECUE MOINS DE QUATRE MOIS DEPUIS CETTE DATE ;

17MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN AJOUTANT AU TEXTE DES CONDITIONS QU'IL NE CONTIENT PAS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

18QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

19PAR CES MOTIFS :

20CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.