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Debits de boissons : Cass. crim., 4 décembre 1984, n° 83-92.448

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-92.448, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.448
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 383
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-92.448, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debits de boissons ; Peines ; Article L. 43 du Code des débits de boissons ; Fermeture ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il n'est pas nécessaire pour que cette mesure soit applicable que le prévenu ait cumulativement transgressé ces deux dernières dispositions.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 383

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-92.448

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063908.

Titrage officiel

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 43 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas.

Sommaire officiel

Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il n'est pas nécessaire pour que cette mesure soit applicable que le prévenu ait cumulativement transgressé ces deux dernières dispositions.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALEXIS ;

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

5ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LES JUGES DU FOND S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI, ENSUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., L'EXPLOITANT, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU RESTAURANT LUI APPARTENANT ;

6QUE LE DEMANDEUR A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU RESTAURANT " LA BORDA " APPARTENANT A X... ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ;

10" AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1 ;

11QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE PREVOIT QU'EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL DEVRA PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

12QUE LES REFERENCES FAITES PAR X... A L'ARTICLE L. 59 ET A L'ARTICLE 335-1 QUI SONT, LA PREMIERE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL, ET LA SECONDE, DES DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE DE PROXENETISME, NE SAURAIENT PERMETTRE D'ECARTER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA FERMETURE PREVUE A L'ARTICLE L. 43 " ;

13" ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FERMETURE DEFINITIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 43 EN SES ALINEAS 3 ET 4 NE DOIT ETRE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX ALINEAS 1ER ET ANTEPENULTIEME DE L'ARTICLE L. 31, C'EST-A-DIRE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA DECLARATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 AIT ETE OMISE ET QUE, DE SURCROIT, LE CONTREVENANT NE SOIT NI FRANCAIS, NI RESSORTISSANT D'AUCUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, OU, AUX TERMES DE L'ALINEA 4, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 31 ET A L'ARTICLE L. 32 ET A CONDITION QUE LE CONTREVENANT SOIT EN ETAT DE RECIDIVE ;

14QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU Y..., LE CONTREVENANT, ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET N'ETAIT PAS RECIDIVISTE ;

15QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALE " ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN RESTAURANT APPARTENANT A X... ET QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE DE LA " LICENCE-RESTAURANT ", A SERVI A SES CLIENTS DES BOISSONS ALCOOLISEES EN DEHORS DES REPAS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PREALABLE REQUISE PAR L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1ER, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

17QUE Y... A ETE RECONNU COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;

18ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 43, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI REND OBLIGATOIRE CETTE MESURE EN CAS D'INFRACTION A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 SUSVISE ;

19QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, S'IL VISE, DANS SON ALINEA 3, LES INFRACTIONS AUX ALINEAS 1 ET ANTEPENULTIEME DUDIT ARTICLE L. 31, L'ARTICLE L. 43 N'EXIGE PAS POUR L'APPLICATION DE LA SANCTION QU'IL PREVOIT QUE LE PREVENU AIT CUMULATIVEMENT TRANSGRESSE CES DEUX DISPOSITIONS DE LOI DONT L'UNE CONCERNE LES CONDITIONS DE FORME RELATIVES A L'OUVERTURE DES DEBITS ET L'AUTRE LA NATIONALITE DE L'EXPLOITANT QUI EST UNE CONDITION DE CAPACITE POUR EXERCER LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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