Cass. crim., 4 décembre 1984, n° 83-92.448

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-92.448, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 décembre 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 83-92.448
Publication: Bulletin criminel 1984 N° 383

Titrage officiel

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 43 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas.

Sommaire officiel

Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il n'est pas nécessaire pour que cette mesure soit applicable que le prévenu ait cumulativement transgressé ces deux dernières dispositions.

Textes cités

Ancien code pénal, article 4
Code de procédure pénale, article 593

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ALEXIS ;

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LES JUGES DU FOND S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI, ENSUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., L'EXPLOITANT, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU RESTAURANT LUI APPARTENANT ;

QUE LE DEMANDEUR A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU RESTAURANT " LA BORDA " APPARTENANT A X... ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ;

" AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1 ;

QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE PREVOIT QU'EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL DEVRA PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

QUE LES REFERENCES FAITES PAR X... A L'ARTICLE L. 59 ET A L'ARTICLE 335-1 QUI SONT, LA PREMIERE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL, ET LA SECONDE, DES DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE DE PROXENETISME, NE SAURAIENT PERMETTRE D'ECARTER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA FERMETURE PREVUE A L'ARTICLE L. 43 " ;

" ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FERMETURE DEFINITIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 43 EN SES ALINEAS 3 ET 4 NE DOIT ETRE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX ALINEAS 1ER ET ANTEPENULTIEME DE L'ARTICLE L. 31, C'EST-A-DIRE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA DECLARATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 AIT ETE OMISE ET QUE, DE SURCROIT, LE CONTREVENANT NE SOIT NI FRANCAIS, NI RESSORTISSANT D'AUCUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, OU, AUX TERMES DE L'ALINEA 4, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 31 ET A L'ARTICLE L. 32 ET A CONDITION QUE LE CONTREVENANT SOIT EN ETAT DE RECIDIVE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU Y..., LE CONTREVENANT, ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET N'ETAIT PAS RECIDIVISTE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN RESTAURANT APPARTENANT A X... ET QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE DE LA " LICENCE-RESTAURANT ", A SERVI A SES CLIENTS DES BOISSONS ALCOOLISEES EN DEHORS DES REPAS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PREALABLE REQUISE PAR L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1ER, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

QUE Y... A ETE RECONNU COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 43, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI REND OBLIGATOIRE CETTE MESURE EN CAS D'INFRACTION A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 SUSVISE ;

QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, S'IL VISE, DANS SON ALINEA 3, LES INFRACTIONS AUX ALINEAS 1 ET ANTEPENULTIEME DUDIT ARTICLE L. 31, L'ARTICLE L. 43 N'EXIGE PAS POUR L'APPLICATION DE LA SANCTION QU'IL PREVOIT QUE LE PREVENU AIT CUMULATIVEMENT TRANSGRESSE CES DEUX DISPOSITIONS DE LOI DONT L'UNE CONCERNE LES CONDITIONS DE FORME RELATIVES A L'OUVERTURE DES DEBITS ET L'AUTRE LA NATIONALITE DE L'EXPLOITANT QUI EST UNE CONDITION DE CAPACITE POUR EXERCER LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale