Jugements et arrets : Cass. crim., 3 février 1992, n° 91-81.178

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre (Socaviac),

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ;

8" alors qu'en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt statuant sur une action en dommages-intérêts engagée sur le fondement de cette disposition est rendu en audience publique " ;

9Vu lesdits articles, ensemble les articles 400, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, " les débats ont lieu en chambre du conseil... le jugement est rendu en audience publique... l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le Tribunal " ;

11Mais attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue en chambre du conseil ;

12D'où il suit que les textes visés au moyen ont été méconnus ; que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 janvier 1991 ;

15Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée.