Cassation : Cass. crim., 3 janvier 1996, n° 95-83.682

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 mai 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de BESANCON du 28 septembre 1994, qui, pour refus d'obtempérer, délit de fuite et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 2 amendes de 1 000 francs chacune ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi :

8Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Jacques X..., le 13 décembre 1994, contre le jugement correctionnel rendu le 28 septembre 1994 et signifié en mairie dans les formes légales le 28 novembre 1994 ;

9D'où il suit que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué, le pourvoi n'est, lui même, pas davantage recevable ;

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;