Instruction : Cass. crim., 30 janvier 1990, n° 88-84.763
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 88-84.763, Inédit
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Ordonnances du refus d'informer
- Conditions
- Appel
- Confirmation
- Constatations insuffisantes
- Ancien code pénal, article 400
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 414
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-84.763
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.763, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Ordonnances du refus d'informer ; Conditions ; Appel ; Confirmation ; Constatations insuffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juin 1988,
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 400
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 414
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 86
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.763
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007625207.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnances du refus d'informer - Conditions - Appel - Confirmation - Constatations insuffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 400
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 414
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4Y... Jean-Marcel, partie civile,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X..., syndic, des chefs d'infraction à la législation sur les sociétés, abus de pouvoir, détournement d'actif, falsification d'inventaire, tenue irrégulière de comptabilité, entrave à la liberté du travail, détournement de fonds, escroquerie et complicité, manoeuvres dilatoires et tentatives de chantage ;
6Vu l'article 575 paragraphe 2, 1° du Code de procédure pénale ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400, 405, 408 et 414 du Code pénal, 207 modifié de la loi du 25 janvier 1985, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer à l'encontre de Me X... ;
10" aux motifs qu'aucune qualification pénale ne peut être donnée aux faits de tenue irrégulière de comptabilité et de manoeuvre dilatoires ; que bien qu'il ait été invité à le faire par le juge d'instruction, le plaignant n'a apporté aucune précision, ni fourni aucun document susceptible de donner une consistance et de caractériser les infractions qu'il impute au cabinet X... qui n'a agi, dans la procédure en cause, qu'en tant que syndic désigné par le tribunal de commerce de Paris ;
11" alors que d'une part, le fait d'agir en qualité de syndic désigné par décision de justice n'excluant pas la possibilité d'être poursuivi pour abus de pouvoir, entrave à la liberté du travail, détournement de fonds, escroquerie, complicité d'escroquerie ou tentative de chantage, la chambre d'accusation, en s'abstenant de préciser quels étaient les faits dénoncés par la partie civile sous ses qualifications, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits exposés par Y... pouvaient ou non légalement comporter une poursuite ou admettre, à les supposer démontrés, une qualification pénale, au sens de l'article 96 alinéa 3 ;
12" alors que d'autre part, la chambre d'accusation, qui a excédé ses pouvoirs en décidant que les délits visés dans la plainte n'étaient pas caractérisés et que la partie civile n'en avait pas rapporté la preuve, a violé les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, est tenu d'informer ; que cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'article 86 alinéa 3 du même Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Marcel Y..., en sa qualité de principal actionnaire de la société " Comptoir des Viandes ", a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X..., syndic de la liquidation des biens de cette société, des chefs " d'infraction à la législation sur les sociétés, abus de pouvoir, détournement d'actif, falsification d'inventaire, tenue irrégulière de comptabilité, entrave à la liberté du travail, détournement de fonds, escroquerie et complicité, manoeuvres dilatoires et tentatives de chantage ", en reprochant à l'intéressé, d'une part, d'avoir fait déposer le bilan de la société et mis en vente le fonds de commerce ce, dans des conditions irrégulières, d'autre part, d'avoir falsifié le bilan ; qu'à la suite de cette plainte, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs " qu'il ne parait pas possible de reprocher à un mandataire de justice une entrave à la liberté du travail " et qu'au moment de l'ouverture de la procédure collective, le plaignant, en sa qualité de dirigeant de fait de la société, était lui-même inculpé de banqueroute et d'infractions à la législation sur les sociétés ;
16Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, d'une part, aucune qualification pénale ne peut être donnée aux faits de " tenue irrégulière de comptabilité " et de " manoeuvres dilatoires " et que, d'autre part, " le plaignant n'a apporté aucune précision ni fourni aucun document susceptible de donner une consistance et de caractériser les infractions " qu'il dénonce ;
17Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui procèdent d'un examen abstrait des faits visés dans la plainte et, de surcroît, limité à certains d'entre eux, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des articles susvisés ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs,
20CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juin 1988,
21Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,
22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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