Prescription : Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 00-84.556

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINX... LE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X..., partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier contre Malika Y..., a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ;

10" aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription, il est constant que les notes d'audience n'ont jamais pallié l'absence de jugement, lequel était seul habile à interrompre la prescription ; plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la citation, 26 mai 1999, et la date de l'audience, 14 octobre 1999 ; lorsque le tribunal a statué, l'action d'X... X... était prescrite ;

11" alors qu'une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président en application de l'article 453 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la partie civile dans ses conclusions, l'audience du 5 août 1999, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, avait été tenue contradictoirement et avait fait l'objet de notes d'audience signées du président et du greffier ; que ce renvoi contradictoirement prononcé était donc interruptif de la prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés au moyen " ;

12Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

13Attendu qu'en vertu de ce texte l'action publique résultant notamment des délits prévus par cette loi se prescrit par trois mois révolus à compter du jour ou ceux-ci ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que Malika Y... a été poursuivie du chef de diffamation publique envers un particulier sur plainte de X... X... ;

15Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte de ce chef, les juges du second degré relèvent que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la citation, le 26 mai 1999 et celle de l'audience le 14 octobre 1999 ; que les juges ajoutent que " les notes d'audience n'ont jamais pallié l'absence de jugement lequel était seul habile à interrompre la prescription " ;

16Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la remise de cause contradictoire intervenue à l'audience du 5 avril 1999 constituait un acte de poursuite ou d'instruction de nature à interrompre la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

17Que la cassation est encourue de ce chef ;

18Par ces motifs,

19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 avril 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de DOUAI, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Avocat général : Mme Commaret ;

25Greffier de chambre : Mme Daudé ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;