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Article 29 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.

Arrêts qui citent cet article 2079

Les 20 premiers des 2079 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 29 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
Version
Version en vigueur depuis le 10 août 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000033035171

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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