Article 29 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Arrêts qui citent cet article 2079
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-86.603 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.339 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-80.941 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-84.700 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 2079 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 29 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 août 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033035171
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 août 2016, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.