Cass. crim., 30 mai 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER / B... HENRI, 2EME / Y... YVONNE EPOUSE B..., 3EME / B... NICOLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE B... HENRI, POUR CONTREBANDE ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... YVONNE EPOUSE B..., POUR RECEL, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, B... NICOLE, DU MEME CHEF, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE PAR LE PRONONCE D'UNE DECISION, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DE DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR TOUTON X... DES DELITS DE CONTREBANDE ET DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE ET DAME ET DEMOISELLE B... DU DELIT DE RECEL ;

5AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE MULHOUSE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENVOI FORMULEE PAR LES PREVENUS ;

6QUE LA COUR EST SUFFISAMMENT ECLAIREE POUR STATUER AU FOND ;

7ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PREVENUS TENDAIENT A OBTENIR, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, LA COMMUNICATION DE PIECES, ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION A INTERVENIR ;

8QU'EN ANALYSANT CES CONCLUSIONS COMME UNE SIMPLE DEMANDE DE RENVOI LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES D'UNE MANIERE FLAGRANTE ET N'A, DES LORS, PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

9ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AU FOND SANS ATTENDRE LE RESULTAT DU COMPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET AVANT-DIRE-DROIT ET MECONNU LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE PAR LE PRONONCE D'UNE DECISION ;

10ALORS, DE PLUS, QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS DES PREVENUS, ENONCE LE PRINCIPE DU DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE ET NOTAMMENT DU DROIT A FAIRE VALOIR TOUS CES MOYENS DE PREUVE ET A FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS ;

11QU'EN STATUANT SANS ATTENDRE COMMUNICATION DES PIECES CONCERNANT LE DEMANDEUR ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME JUGE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

12ALORS, EN OUTRE, QU'EN DECLARANT QUE LE CONTENU DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE A M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE BORDEAUX, N'ETAIT EN AUCUNE MANIERE DE NATURE A JUSTIFIER LE RENVOI ALORS QUE CE SONT CES DOCUMENTS QUI, AUX TERMES DE SON PRECEDENT ARRET AVAIENT JUSTIFIE LA COMMUNICATION INTEGRALE ORDONNEE ;

13LA COUR D'APPEL S'EST MANIFESTEMENT CONTREDITE ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

14ET ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT ETRE EN MESURE DE STATUER AU FOND, NONOBSTANT LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER DE MULHOUSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT QU'ELLE REVIENNE AINSI SUR CE QU'ELLE AVAIT DECIDE DANS SON PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LES PREVENUS COUPABLES DES DELITS POURSUIVIS, QUE LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS AVANT DIRE DROIT RENDUS LE 17 DECEMBRE 1980, A, D'UNE PART, ORDONNE LE VERSEMENT A LA PROCEDURE ET LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES ELEMENTS DU DOSSIER D'INFORMATION OUVERT AU CABINET DE M A..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, TRANSMIS PAR CE MAGISTRAT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET, D'AUTRE PART, A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A L'AUDITION DE DIVERS TEMOINS, A LA COMMUNICATION DE JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DANS TROIS POURSUITES POUR CONTREBANDE, A UNE EXPERTISE EN ECRITURES ET A LA COMMUNICATION, EN COPIE, DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET DE M A... ;

16QU'IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DES TEMOINS LE 10 MARS 1981 ET QUE, APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS EN ECRITURES EFFECTUE LE 4 SEPTEMBRE 1981, L'AFFAIRE A ETE APPELEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1982 ;

17ATTENDU QU'A CETTE AUDIENCE, AU VU D'UNE LETTRE DU PREMIER JUGE D'INSTRUCTION A..., DATEE DU 25 MAI 1982, DANS LAQUELLE CE MAGISTRAT FAISAIT CONNAITRE QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMMUNIQUER LES PROCEDURES SUIVIES A SON CABINET, LES CONSEILS DES PREVENUS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS EXPOSANT QU'IL N'ETAIT PAS INDIFFERENT DE NOTER QUE ROGER Z..., DIRECTEUR ADJOINT DE B..., AVAIT FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE INCULPATION ET QUE, POUR EVITER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, IL ETAIT BON D'ATTENDRE QUE SOIT COMMUNIQUEE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE SAINT-JEAN SE TROUVAIT LUI-MEME INCULPE ;

18QUE LES JUGES, CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA REQUETE DE LA DEFENSE CONSTITUAIT EN FAIT UNE DEMANDE DE RENVOI, ONT JOINT L'INCIDENT AU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QUE LES DEUX AVOCATS DE B... ONT ALORS DECIDE DE SE RETIRER, EN ESTIMANT QU'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE D'ASSURER LA DEFENSE DE LEUR CLIENT ;

19QU'APRES LEUR DEPART, L'INCULPE A DECLARE QU'IL NE SOLLICITAIT PAS LA DESIGNATION D'UN AVOCAT D'OFFICE ET QU'IL N'ENTENDAIT PAS ETRE ASSISTE, ET QUE LES DEBATS SE SONT NORMALEMENT POURSUIVIS ;

20ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENSUITE EXPOSE LES CHARGES PESANT SUR LES INCULPES ET ANALYSE LES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE LE 17 DECEMBRE 1980, ENONCE QUE M A..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION A MULHOUSE, A FAIT SAVOIR QU'IL ETAIT SAISI D'UNE INFORMATION DU CHEF DE CONTREBANDE ET QUE B... Y ETAIT ENTENDU A TITRE DE TEMOIN ;

21QUE LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR CE MAGISTRAT SONT SOIT DES DECLARATIONS DE TEMOINS, SOIT DES INTERROGATOIRES D'INCULPES ;

22QUE SI LE NOM DE B... Y EST PAR MOMENT PRONONCE, LE CONTENU MEME DE CES DOCUMENTS N'EST EN AUCUNE MANIERE DE NATURE A JUSTIFIER UN RENVOI ;

23QUE L'ARRET AJOUTE QU'A LA LUMIERE DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES, LA COUR SE TROUVE EN MESURE D'ESTIMER QU'ELLE EST SUFFISAMMENT ECLAIREE POUR STATUER AU FOND ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LES CONSEILS DE B... AU DEBUT DE L'AUDIENCE ;

24QUE, MALGRE LES DENEGATIONS DE L'INCULPE, LES CHARGES REUNIES CONTRE LUI SONT A LA FOIS GRAVES ET PRECISES ET QU'ELLES SONT NOTAMMENT CONSTITUEES PAR LA POSSESSION ANORMALE ET INEXPLIQUEE DE SOMMES IMPORTANTES ET PAR LES CONCLUSIONS FORMELLES DES DEUX EXPERTISES EN ECRITURE QUI ONT ETE DILIGENTEES ;

25QUE, PAR AILLEURS, LES CHARGES EXISTANT CONTRE LA DAME ET LA DEMOISELLE B..., QUE LES JUGES PRECISENT, JUSTIFIENT LEUR CONDAMNATION DU CHEF DE RECEL MAIS QU'IL EXISTE, EN LEUR FAVEUR, DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

27QU'EN EFFET, EN DECLARANT INUTILE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT ORDONNEE MAIS QUI SE REVELE IRREALISABLE, LES JUGES DU FOND NE PORTENT ATTEINTE NI AUX DROITS DE LA DEFENSE NI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LAQUELLE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT ;

28QUE LES JUGES REPRESSIFS, TANT QU'ILS N'ONT PAS STATUE AU FOND, PEUVENT MODIFIER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR SONT PROPOSES ;

29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

30ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

31REJETTE LE POURVOI ;