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Casier judiciaire : Cass. crim., 30 mai 1991, n° 87-81.210

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 87-81.210, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Casier judiciaire
  • Bulletin n° 2
  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2
  • Effet
  • Relèvement
  • Domaine d'application
  • Annulation de plein droit du permis de conduire (non)
  • Code de procédure pénale, article 775-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.210
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 229 p. 586
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mai 1991, n° 87-81.210, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Casier judiciaire ; Bulletin n° 2 ; Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 ; Effet ; Relèvement ; Domaine d'application ; Annulation de plein droit du permis de conduire (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15 II du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire obligatoire et, comme telle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 229 p. 586

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.210

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068032.

Titrage officiel

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Domaine d'application - Annulation de plein droit du permis de conduire (non)

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Relèvement (article 775-1 du Code de procédure pénale) - Domaine d'application (non) | PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Relèvement (article 775-1 du Code de procédure pénale) - Domaine d'application (non) | RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Domaine d'application - Permis de conduire - Annulation de plein droit (non)

Sommaire officiel

L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15 II du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire obligatoire et, comme telle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Raphaël,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987, qui a rejeté sa requête aux fins de faire constater le relèvement de la peine d'annulation de son permis de conduire par application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route, 591 et 775-1 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la cour d'appel, sur incident contentieux d'exécution soulevé par X..., a dit que " la peine d'annulation du permis de conduire infligée au requérant par l'arrêt du 6 juin 1986 n'est pas relevée par la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ordonnée par cette même décision " ;

8" aux motifs qu'une mesure de suspension du permis de conduire ou d'annulation de permis de conduire présente, contrairement à ce que soutient le condamné, le caractère d'une peine complémentaire et ne peut être, du seul fait de l'exclusion au bulletin n° 2 du casier judiciaire, relevée ; que le caractère de peine complémentaire de la mesure d'annulation du permis de conduire est d'ailleurs indiqué dans l'article L. 17 du Code de la route qui dispose expressément qu'une peine d'annulation du permis de conduire a le caractère d'une peine complémentaire ;

9" alors que l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, lorsque celles-ci, résultant de la condamnation, ont le caractère de peines accessoires ; que la peine d'annulation du permis de conduire encourue " de plein droit " en application de l'article L. 15 II.2° du Code de la route, en cas de condamnation simultanée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires, est une peine accessoire ; qu'en cette qualité, elle est relevée de plein droit lorsque le Tribunal a décidé l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 ; qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître que X..., ayant encouru une telle peine accessoire, en avait été nécessairement relevé par le fait de l'exclusion de sa condamnation du bulletin n° 2 prononcée par le Tribunal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une décision, en date du 6 juin 1986, devenue définitive, a condamné Raphaël X..., pour les délits de blessures involontaires et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire, en excluant la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ;

11Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté la requête du condamné qui lui demandait de constater qu'en raison de cette exclusion, il était relevé de la peine susmentionnée d'annulation dudit permis par application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

12Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

13Qu'en effet, l'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15.II du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire obligatoire, et n'entre pas, comme telle, dans les prévisions de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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