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Travail : Cass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.372

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1995, 94-82.372, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.372
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.372, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Jean, Claude, Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1994 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., responsable d'une société de location de voitures, a été poursuivi sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324-10 3 et L. 362-3 du Code du travail, pour avoir employé M. X... en se soustrayant à l'obligation d'effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 dudit Code ;

9que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel retient que l'activité déployée par ce dernier à la demande du prévenu ne se bornait pas à une aide ponctuelle à caractère gracieux ;

10que les juges ajoutent que les causes pour lesquelles les services de M. X... ont été sollicités, aussi légitimes soient-elles, ne sauraient avoir pour effet de transformer une activité salariée, non dénuée d'intérêt économique pour la société au profit de laquelle elle s'exerce, en une simple aide bénévole compte tenu de son caractère répétitif et des avantages accordés en contrepartie , tels l'utilisation gratuite du téléphone et d'un véhicule ;

11Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les mobiles allégués, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

12qu'il n'importe que le recours à ces pratiques ait été occasionnel, l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne faisant pas du caractère habituel une condition de l'infraction ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

18Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Mots-clés

  • Travail
  • Travail clandestin
  • Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail
  • Société de location de voitures
  • Code du travail, article L. 324-10
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Travail clandestin ; Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail ; Société de location de voitures

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.372

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555132.

Titrage officiel

TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail - Société de location de voitures.

Références de titrage : TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail - Caractère continu des activités incriminées - Nécessité (non).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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