Extradition : Cass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.414
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1995, 95-81.414, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.414
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 196 p. 532
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.414, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Karl Heinz,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte des mentions concordantes de la première et de la dernière pages de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a rendu sa décision en chambre du conseil ;
8" alors que, en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, que ce soit lors des débats ou lors du prononcé de l'arrêt ; que sont déclarées nulles les décisions qui n'ont pas été prononcées en audience publique " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;
11Attendu que l'arrêt attaqué indique que " l'affaire a été appelée à l'audience publique du 7 février 1995 ", et qu'après renvoi, elle a été examinée à l'audience publique du 23 février ; que, par ailleurs, selon les mentions liminaires et finales de l'arrêt, celui-ci a été rendu le 28 février 1995 par la chambre d'accusation, statuant en chambre du conseil ;
12Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ont été respectées ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
Mots-clés
- Extradition
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Publicité
- Demande d'extradition
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Extradition ; Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Publicité ; Demande d'extradition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt dès lors la censure l'arrêt dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision a été rendue en audience publique. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 196 p. 532
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.414
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-07, Bulletin criminel 1986, n° 272 (2), p. 689 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-02-12, Bulletin criminel 1991, n° 69, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068505.
Titrage officiel
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Publicité - Demande d'extradition.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Publicité - Demande d'extradition
Sommaire officiel
En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt dès lors la censure l'arrêt dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision a été rendue en audience publique. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-07, Bulletin criminel 1986, n° 272 (2), p. 689 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-02-12, Bulletin criminel 1991, n° 69, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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