Faux : Cass. crim., 30 mars 1992, n° 91-81.143

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- la société Banque Rhône-Alpes, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Christian X... des chefs d'escroquerie et de faux en écriture de commerce, l'a déboutée de sa demande.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christian X... des fins de la poursuite ;

8" aux motifs que ces factures, qui ne sont que la simple affirmation d'un droit de créance, ne peuvent constituer le délit de faux tel que défini par l'article 147 du Code pénal ;

9" alors que constitue un faux la fabrication de tout document qui, dans l'esprit de son auteur, doit faussement lui constituer un titre " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable l'altération de la vérité dans un document valant titre ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christian X..., commerçant, est poursuivi pour avoir établi trois fausses factures, pour les avoir produites à l'appui de bordereaux de cession de créances et ainsi obtenu de la banque Rhône-Alpes, partie civile, la remise de diverses sommes ;

13Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel relève que lesdites factures établies par l'intéressé au titre de son activité commerciale constituent non des faux en écriture de commerce mais la simple affirmation d'un droit de créance ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que constituent des titres les factures jointes à l'appui des bordereaux de cessions de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :

16CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 janvier 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.