Instruction : Cass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 04-81.147, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Mise en examen
- Personne mise en examen
- Personne refusant d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 80-1
- Code de procédure pénale, article 137-4
- Code de procédure pénale, article 82
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-81.147
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 79 p. 297
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Mise en examen ; Personne mise en examen ; Personne refusant d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La circonstance que la personne refuse d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 79 p. 297
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-81.147
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071060.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Personne refusant d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend.
Sommaire officiel
La circonstance que la personne refuse d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 82 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre X... alias Hirotoshi X... pour usurpation d'identité et infractions à la législation sur les étrangers, a dit n'y avoir lieu à mise en examen et ordonné la poursuite de l'information ;
7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;
10Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre X..., se disant Hirotoshi X..., des chefs d'usurpation d'identité et d'infraction à la législation sur les étrangers, à la suite de l'interpellation, à sa descente d'un avion en provenance du Maroc, d'un individu ayant présenté au service des douanes un passeport japonais dont la photographie ne correspondait pas à sa physionomie ;
13que l'intéressé s'est refusé à indiquer son identité ainsi que la langue qu'il comprenait ; que le juge d'instruction a dressé un procès-verbal de première comparution constatant son impossibilité de procéder à une mise en examen, faute pour lui-même et pour l'avocat, de pouvoir communiquer avec la personne persistant à garder le silence, malgré l'intervention d'interprètes en japonais, anglais, arabe et mandarin ; que, faute par le juge d'instruction d'avoir statué par ordonnance sur les réquisitions tendant à la mise en examen et au placement en détention, le procureur de la République a saisi directement la chambre de l'instruction, sur le fondement des articles 82, alinéa 5, et 137-4 du Code de procédure pénale ;
14Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à mise en examen, l'arrêt énonce que "la personne ne pouvait comprendre ce qui lui était reproché sans que, par ailleurs, il soit établi que c'est volontairement qu'elle empêchait de découvrir la langue qu'elle comprenait" ;
15Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la circonstance que la personne, à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a pu participer à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, refuse d'indiquer son identité ainsi que la langue qu'elle comprend, ne peut faire obstacle à sa mise en examen ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs,
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Mouton ;
24Greffier de chambre : Mme Daudé ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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