Article 137-4 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République. En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.
Arrêts qui citent cet article 13
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 2018, n° 18-82.124 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2017, n° 17-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2014, n° 14-81.201 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.889 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-88.756 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 05-83.117 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 2001, n° 01-82.156 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 17-84.632 · Cassation
- Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-87.023 · Rejet
- Cass. crim., 29 novembre 2011, n° 11-86.854 · Rejet
- Cass. crim., 15 mars 2005, n° 04-87.794 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 137-4 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575317
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