Cassation : Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.583
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Mémoire additionnel
- Production
- Délai
- Dépôt antérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis
- Code de procédure pénale, article 585-1
- Code de procédure pénale, article 590
- Formation plénière de chambre
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation plénière de chambre
- Date
- Pourvoi
- 15-83.583
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR01310 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.583, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Mémoire additionnel ; Production ; Délai ; Dépôt antérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, dudit code, il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller commis
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-83.583
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR01310
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation plénière de chambre
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93bcb12b007214777a4ec.
Titrage officiel
cassation
pourvoi
mémoire
mémoire personnel
mémoire additionnel
production
délai
dépôt antérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis
Sommaire officiel
Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, dudit code, il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller commis
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 585-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° M 15-83.583 FP-P+B
2N° 1310
3SC2
430 MARS 2016
5REJET
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12REJET du pourvoi formé par M. [N] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 13 mai 2015, qui, pour harcèlement moral et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Monfort, Fossier, Raybaud, Mme Caron, M. Steinmann, Mmes Chaubon, Schneider, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM. Laurent, Talabardon, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
14Avocat général : M. Lagauche ;
15Greffier de chambre : M. Bétron ;
16Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
17Vu les mémoires personnel, additionnel et les observations complémentaires produits ;
18Sur la recevabilité du mémoire personnel reçu le 1er juin 2015 :
19Attendu que ce mémoire, qui ne propose aucun moyen de cassation et qui ne vise aucun texte, est irrecevable en application de l'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
20Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel reçu le 7 juillet 2015 :
21Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur condamné pénalement, bien que parvenu à la Cour de cassation avant le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, ainsi que le prescrit l'article 590, précité, en son alinéa 3, est irrecevable dès lors que le mémoire initial est lui-même irrecevable ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE le pourvoi ;
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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