Travail : Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.478
Mots-clés
- Travail
- Travail dissimulé
- Dissimulation d'activité
- Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés
- Cas
- Personne se livrant de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre
- Code du travail, article L. 8221-3
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 15-81.478
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR00950 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.478, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Travail dissimulé ; Dissimulation d'activité ; Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés ; Cas ; Personne se livrant de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces ventes aient lieu en France ou à l'étranger ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 21 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Execution d'un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1508)
- Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1509)
- Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 5790)
- Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463)
- Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 21464)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-81.478
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00950
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
travail
travail dissimulé
dissimulation d'activité
défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés
cas
personne se livrant de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre
Sommaire officiel
Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces ventes aient lieu en France ou à l'étranger ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe de deux prévenus poursuivis du chef de travail dissimulé, relève que ceux-ci n'exerçaient qu'une activité très limitée dont le caractère professionnel n'était pas démontré, que s'ils avaient réalisé de très nombreux achats d'objets divers, notamment de véhicules revendus sur internet, et constitué un stock, il leur était loisible de ne pas revendre ces objets et qu'au demeurant les opérations de revente n'étaient pas, selon leurs dires, réalisées sur le territoire français
Textes cités 7
- Code du travail, article L. 8221-3
- Code de commerce, article L. 110-1
- Code de commerce, article L. 121-1
- Code de commerce, article L. 123-10
- Code de commerce, article R. 123-32
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° Y 15-81.478 F-P+B
2N° 950
3SC2
430 MARS 2016
5CASSATION
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui a renvoyé MM. [D] [B] et [H] [J] des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Guichard ;
15Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
16Vu le mémoire produit ;
17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-10, R. 123-32 du code de commerce, L. 8221-3 du code du travail et 591 du code de procédure pénale ;
18Vu l'article L. 8221-3 du code du travail ;
19Attendu que, selon ce texte, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ;
20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de perquisitions effectuées aux domiciles de MM. [J] et [B], ont été découverts de très nombreux objets dont ceux-ci ont revendiqué la propriété et dont la provenance a été établie par la présentation de factures d'achats ; que M. [J] a affirmé qu'il assurait sa subsistance en procédant, sur des marchés à [Localité 2], à des acquisitions d'objets, tels que des téléphones portables, qu'il revendait à [Localité 1] auprès de particuliers ou auprès de commerçants spécialisés dans l'achat de matériel d'occasion ; que M. [B] a admis avoir fait de nombreux achats, auprès de divers fournisseurs, d'objets comme des vêtements, des téléphones portables ou des pièces informatiques qu'il revendait essentiellement après exportation en Algérie, son pays d'origine, après avoir payé une taxe à l'entrée de ces objets ;
21Attendu que MM. [J] et [B], poursuivis du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir omis de requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ont été relaxés ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
22Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, énoncent que M. [J] n'exerçait qu'une activité très limitée, dont le caractère professionnel n'était pas démontré, et ne nécessitant pas une immatriculation au registre du commerce ; que les juges relèvent que, si M. [B] a réalisé de très nombreux achats d'objets divers et a constitué un stock, il lui était loisible de ne pas revendre ces objets et qu'au demeurant, les opérations de revente n'étaient pas, selon ses dires, réalisées sur le territoire français ; qu'ils ajoutent que si M. [B] a revendu des véhicules sur internet, le nombre de ces véhicules est resté limité ;
23Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l'étranger, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
24D'où il suit que la cassation est encourue ;
25Par ces motifs :
26CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 21 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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