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Article 590 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.

Arrêts qui citent cet article 511

Les 20 premiers des 511 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 590 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 8 juin 1960, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577027

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 juin 1960, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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