Peines : Cass. crim., 30 novembre 1977, n° 77-90.680

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1977, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 A 58 ET 474 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

6AU SEUL MOTIF QU'IL A ETE CONDAMNE POUR EXCES DE VITESSE PAR ORDONNANCE PENALE DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ DU 9 JUIN 1975 ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA PREMIERE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, AVANT QUE LA DEUXIEME CONTRAVENTION AIT ETE COMMISE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA RECIDIVE ETAIENT REUNIES ;

8ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI A ENCORE OMIS D'INDIQUER LA DATE DES FAITS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE CONDAMNATION, NE PERMET PAS DAVANTAGE A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LESDITS FAITS N'ONT PAS ETE AMNISTIES ;

9ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU L'ETAT DE RECIDIVE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION POUR EXCES DE VITESSE PRONONCEE PAR ORDONNANCE PENALE DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ DU 9 JUIN 1975 ;

10ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CETTE SEULE ENONCIATION, IL RESULTE DES MENTIONS DU BULLETIN N° 2, JOINT AU DOSSIER, QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT SANCTIONNE DES FAITS COMMIS LE 18 AVRIL 1975, QUE L'ORDONNANCE PENALE AVAIT ETE NOTIFIEE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE LE 20 JUIN 1975 ;

11QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS AMNISTIES, AVANT QUE LA SECONDE CONTRAVENTION AIT ETE COMMISE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 COMPLETANT L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 1ER DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE DECIDANT QUE L'EXECUTION DE LA PEINE DE SUSPENSION DE CE PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SERAIT EXECUTEE PAR X... QUINZE JOURS DURANT LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1976 ET SIX SEMAINES AU MOIS DE JUILLET ET D'AOUT 1977, ET REFUSAIT LE FRACTIONNEMENT DE CETTE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ;

14AUX MOTIFS QUE LE FRACTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ACCORDE QUE POUR DES MOTIFS GRAVES QUE LA COUR NE DECOUVRE PAS EN L'ESPECE, QUE X... EST D'UNE MORALITE DOUTEUSE ET QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

15QUE NI L'HOMME NI SES ANTECEDENTS NE PARAISSENT DEVOIR SUSCITER UNE MESURE PARTICULIERE DE BIENVEILLANCE ;

16QUE SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE S'ETEND SUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE X... PREND SES VACANCES, ELLE PERD TOUT EFFET INTIMIDANT, QU'ELLE NE COMPORTERA QUE DES GENES INSIGNIFIANTES, SOIT QUE X... PASSE SES VACANCES AVEC DES PERSONNES MUNIES DU PERMIS DE CONDUIRE, SOIT QUE X... PREFERE PASSER SES VACANCES CHEZ LUI ;

17ALORS QUE LA COUR QUI, NON SEULEMENT N'A PAS RECHERCHE SI LE FRACTIONNEMENT DE LA SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... POUVAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS GRAVES D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL, PROFESSIONNEL OU SOCIAL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 708 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QUI, BIEN PLUS, A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS ETRANGERS, SINON CONTRAIRES A CES SEULS MOTIFS PREVUS ET IMPOSES PAR LA LOI, A VIOLE LEDIT ARTICLE 708 ;

18ET SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

19VU LEDIT ARTICLE ;

20ATTENDU QUE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE L'EXECUTION D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, NON PRIVATIVE DE LIBERTE DEVENUE DEFINITIVE, PEUT ETRE FRACTIONNEE ;

21ET QUE LA DECISION EST PRISE, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOIT SUR LA PROPOSITION DU MINISTERE PUBLIC, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

22ATTENDU QU'EN ANNULANT LA PARTIE DU JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE TENDANT AU FRACTIONNEMENT DE L'EXECUTION D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT EVOQUE, PUIS A REJETE LA REQUETE QUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE CONDAMNE LUI-MEME ;

23ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

24QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

25PAR CES MOTIFS :

26CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 11 FEVRIER 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU FRACTIONNEMENT DE L'EXECUTION D'UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

27ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

28DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.