Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Amnistie : Cass. crim., 30 novembre 1988, n° 88-81.784

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 88-81.784, Inédit

Mots-clés

  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 4 août 1981
  • Rappel des condamnations amnistiées
  • Interdiction
  • Nullité (non)
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-81.784
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.784, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 4 août 1981 ; Rappel des condamnations amnistiées ; Interdiction ; Nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 novembre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-81.784

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517541.

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Rappel des condamnations amnistiées - Interdiction - Nullité (non).

Sommaire officiel

null

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Roger

4contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, en ce qu'aurait figuré au dossier un extrait du casier judiciaire faisant mention de condamnations amnistiées et que l'existence de ces dernières aurait été rappelée au cours des débats, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les dispositions invoquées de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle le rappel aurait eu lieu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1988