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1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 30 novembre 1988, n° 87-82.703

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 87-82.703, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.703
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 408 p. 1084
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-82.703, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° juridictions correctionnelles ; Citation ; Enonciations ; Faits poursuivis ; Texte dont l'application est demandée ; Peine complémentaire ; Omission ; Portée ; 2° peines ; Peines accessoires ou complémentaires ; Relèvement ; Pouvoirs du juge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il suffit que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi prévoyant l'incrimination ; n'est pas nécessaire le visa du texte prévoyant la peine complémentaire encourue (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 novembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 408 p. 1084

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.703

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-07-24 , Bulletin criminel 1974, n° 267, p. 679 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1979-02-05 , Bulletin criminel 1979, n° 51, p. 146 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1982-12-14 , Bulletin criminel 1982, n° 289, p. 778 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063417.

Titrage officiel

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Peine complémentaire - Omission - Portée

2° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Relèvement - Pouvoirs du juge

Références de titrage : 1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Texte prévoyant cette peine non visé dans la citation | 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire facultative - Texte prévoyant cette peine non visé dans la citation | 2° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Pouvoirs du juge | 2° RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Pouvoirs du juge

Sommaire officiel

1° Il suffit que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi prévoyant l'incrimination ; n'est pas nécessaire le visa du texte prévoyant la peine complémentaire encourue (1).

2° Constitue une simple faculté, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte, la latitude donnée aux juges répressifs qui prononcent une condamnation, de relever le condamné, en tout ou partie, des peines accessoires ou complémentaires résultant de plein droit de cette condamnation ; Il en est ainsi pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire prononcée à titre complémentaire (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-07-24 , Bulletin criminel 1974, n° 267, p. 679 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1979-02-05 , Bulletin criminel 1979, n° 51, p. 146 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1982-12-14 , Bulletin criminel 1982, n° 289, p. 778 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Philippe,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 6 mois.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 388 et 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné X... à une peine d'amende de 5 000 francs après l'avoir déclaré coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a également prononcé à son encontre et pour une durée de 6 mois, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

8" alors que la juridiction correctionnelle ne peut condamner le prévenu à une peine complémentaire qui n'était pas visée à la citation délivrée à ce dernier ; que la citation délivrée à X... ne visait pas la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; qu'en condamnant néanmoins ledit prévenu à une telle peine, la Cour a violé les textes susvisés " ;

9Attendu que le prévenu n'est pas fondé à se plaindre de ce que la citation qui lui a été délivrée ne comportait pas le visa de la peine complémentaire encourue de suspension de son permis de conduire ;

10Qu'en effet, aux termes de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, comme en l'espèce, que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ;

11Que le moyen n'est donc pas fondé ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par X..., en relevé partiel de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire prononcée à son encontre pour une durée de 6 mois ;

14" aux motifs que la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire pendant 6 mois doit être maintenue, sans qu'il y ait lieu d'en relever partiellement le condamné ;

15" alors qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu de relever partiellement X... de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire prononcée à son encontre pour une durée de 6 mois, sans aucunement rechercher, comme il le lui avait été demandé, si cette peine était compatible avec l'exercice normal, par ledit condamné, de son activité professionnelle, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

16Attendu que le relèvement de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire, prononcée à titre complémentaire, constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

17Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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