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Proxenetisme : Cass. crim., 31 janvier 1973, n° 72-92.804

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1973, 72-92.804, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Proxenetisme
  • Peines
  • Interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal)
  • Durée
  • Suspension pendant le temps d'une nouvelle incarcération (non)
  • Ancien code pénal, article 335-3
  • Ancien code pénal, article 48
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.804
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 60 P. 150
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.804, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Proxenetisme ; Peines ; Interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal) ; Durée ; Suspension pendant le temps d'une nouvelle incarcération (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il n'existe aucune disposition légale prévoyant la suspension de la mesure d'interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal ). En raison de l'interprétation restrictive qui s'impose en matière répressive, le juge ne peut procéder par voie d'analogie avec le régime de l'interdiction de séjour (article 48 alinéa 2 du Code pénal) ni ajouter au texte de loi une disposition nouvelle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (MICHEL) DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 60 P. 150

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.804

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058581.

Titrage officiel

PROXENETISME - Peines - Interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal) - Durée - Suspension pendant le temps d'une nouvelle incarcération (non).

Sommaire officiel

Il n'existe aucune disposition légale prévoyant la suspension de la mesure d'interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal ). En raison de l'interprétation restrictive qui s'impose en matière répressive, le juge ne peut procéder par voie d'analogie avec le régime de l'interdiction de séjour (article 48 alinéa 2 du Code pénal) ni ajouter au texte de loi une disposition nouvelle.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1971, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 AOUT 1972 ;

2VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ;

4VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL OU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE. CE DELAI PARTIRA SOIT DU JOUR DE LA LIBERATION DU CONDAMNE, S'IL EST DETENU, SOIT DU JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DANS LE CAS CONTRAIRE " ;

6ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1967, AYANT CONDAMNE X... (MICHEL) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, IL LUI A ETE INTERDIT DE PARAITRE PENDANT UN AN DANS LES LIEUX PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;

7QUE PAR ARRETE NOTIFIE AU CONDAMNE LE 23 OCTOBRE 1967, LE POINT DE DEPART DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ETAIT FIXE AU 10 AOUT 1967, DATE DE SA LIBERATION, CETTE MESURE DEVANT PRENDRE FIN LE 9 AOUT 1968 ;

8ATTENDU QU'INTERPELLE A NOUVEAU LE 6 FEVRIER 1969 POUR PROXENETISME A PARIS, LIEU QUI ETAIT VISE PAR L'INTERDICTION DE PARAITRE, X... S'EST VU CONDAMNER LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA FOIS POUR PROXENETISME ET POUR INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

9ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DU 11 JANVIER AU 11 SEPTEMBRE 1968, X... A PURGE UNE PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE LE 26 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE PREVOYANT LA SUSPENSION DE LA MESURE D'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT UNE DETENTION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ;

10QU'IL S'ENSUIT QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE EN MATIERE REPRESSIVE, LE JUGE NE PEUT PROCEDER PAR VOIE D'ANALOGIE, NI AJOUTER AU TEXTE DE LOI UNE DISPOSITION NOUVELLE, QU'EN CONDAMNANT, DES LORS, X... POUR INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (MICHEL) DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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