Cass. crim., 31 janvier 1973, n° 72-92.353
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1973, 72-92.353, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 31 janvier 1973
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 72-92.353
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 57 P. 144
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure.
Sommaire officiel
Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1857-12-10 Bulletin Criminel 1857 N. 393 P. 619 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-02 Bulletin Criminel 1964 N. 323 P. 68O (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1866-06-08 Bulletin Criminel 1866 N. 147 P. 238 (REJET)<br/>
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE " ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QUE DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ACTE D'ACCUSATION ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972 CONDAMNANT X... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE
Source
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