Marque de fabrique : Cass. crim., 31 mai 1990, n° 89-85.855
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1990, 89-85.855, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- l'Association française de normalisation (AFNOR), partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 septembre 1989, qui a condamné Serge X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et d'utilisation d'un mode de présentation d'un produit tendant à faire croire que celui-ci bénéficie d'un certificat de qualification, mais l'a relaxé du chef de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque frauduleusement imitée, et qui a prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 422, 422-1 et 422-2 du Code pénal, de la loi du 31 décembre 1964, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué relaxe M. X... du délit de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement imitée et déclare par voie de conséquence irrecevable l'action civile dirigée contre la société Northern Feather :
7" aux motifs qu'une marque doit être considérée dans son ensemble telle que déposée à l'INPI et que, face à la marque de l'AFNOR qui comporte la dénomination " NF ", la présence des seules lettres NF dans la marque utilisée par M. X... ne constitue pas une imitation frauduleuse, pas plus qu'une contrefaçon dès lors que les graphismes sont par ailleurs différents ;
8" alors que dans une marque complexe, composée d'une dénomination ou d'un sigle assorti d'un graphisme particulier, la reproduction de cette dénomination ou de ce sigle est susceptible de constituer une contrefaçon ou une imitation illicite dès lors qu'il peut s'agir d'un élément essentiel ; qu'en en décidant autrement sous prétexte que la marque doit être nécessairement considérée dans son ensemble, et en s'attachant uniquement à des différences dans le graphisme pour écarter la contrefaçon et l'imitation illicite de marques, la Cour a violé les textes précités et n'a pas donné de base légale à son arrêt " ;
9Attendu que, pour relaxer Serge X... du chef de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque frauduleusement imitée, les juges relèvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les éléments essentiels de la marque " NF " n'étaient pas reproduits et, d'autre part, que se trouvait écartée toute possibilité de confusion dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Marque de fabrique
- Contrefaçon
- Eléments distinctifs de la marque
- Détermination
- Possibilité de confusion
- Appréciation souveraine
- Ancien code pénal, article 422
- Code pénal, article 422-1
- Code pénal, article 422-2
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Marque de fabrique ; Contrefaçon ; Eléments distinctifs de la marque ; Détermination ; Possibilité de confusion ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient les éléments distinctifs d'une marque complexe et la possibilité de confusion pouvant exister entre deux marques (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 422
- Code pénal, article 422-1
- Code pénal, article 422-2
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 222 p. 567
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.855
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1957-01-24 , Bulletin criminel 1957, n° 83, p. 139 (rejet) ; Chambre criminelle, 1970-10-08 , Bulletin criminel 1970, n° 258, p. 616 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-10-03 , Bulletin criminel 1956, n° 606, p. 1086 (rejet) ; Chambre commerciale, 1983-02-08 , Bulletin 1983, IV, n° 53, p. 42 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062911.
Titrage officiel
MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine
Références de titrage : CONTREFAçON - Marque de fabrique - Eléments distinctifs - Détermination - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine | MARQUE DE FABRIQUE - Apposition d'une marque appartenant à autrui - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine
Sommaire officiel
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient les éléments distinctifs d'une marque complexe et la possibilité de confusion pouvant exister entre deux marques (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 422
- Code pénal, article 422-1 · sur ce site
- Code pénal, article 422-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1957-01-24 , Bulletin criminel 1957, n° 83, p. 139 (rejet) ; Chambre criminelle, 1970-10-08 , Bulletin criminel 1970, n° 258, p. 616 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-10-03 , Bulletin criminel 1956, n° 606, p. 1086 (rejet) ; Chambre commerciale, 1983-02-08 , Bulletin 1983, IV, n° 53, p. 42 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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