Cassation : Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-81.803
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-81.803, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi devenu sans objet
- Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire
- Non-lieu à statuer
- Cas
- Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
- Code de procédure pénale, article 606
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-81.803
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 140
- Solution
- Non-lieu a statuer
Référence
Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-81.803, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi devenu sans objet ; Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire ; Non-lieu à statuer ; Cas ; Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu a statuer
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 140
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-81.803
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le caractère sans objet du pourvoi contre un arrêt prononçant le maintien en détention provisoire en cas de condamnation et de maintien en détention, à rapprocher :Crim., 20 juillet 2011, pourvoi n° 11-83.099, Bull. crim. 2011, n° 159 (non-lieu à statuer)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026026526.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire - Non-lieu à statuer - Cas - Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
Sommaire officiel
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le caractère sans objet du pourvoi contre un arrêt prononçant le maintien en détention provisoire en cas de condamnation et de maintien en détention, à rapprocher :Crim., 20 juillet 2011, pourvoi n° 11-83.099, Bull. crim. 2011, n° 159 (non-lieu à statuer)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux administratif, falsification de chèque et usage, escroquerie en récidive, recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire en l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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