Peines : Cass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.455
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.455, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 février 2004, qui a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, prononcée contre lui le 30 juillet 1998 par le tribunal correctionnel de SAINT-BRIEUC ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 132-44, 132-45, 132-47 à 132-51 du Code pénal, 739, 742, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Jean X... par jugement définitif du 30 juillet 1998 du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc ;
10"aux motifs qu'il résulte des enquêtes de police et de gendarmerie et des rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation (le SPIP) et du juge de l'application des peines saisissant le tribunal aux fins de révocation que, contrairement à l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer une activité professionnelle le mettant en rapport avec les mineurs, conformément à l'article 132-45 du Code pénal, et qui lui avait été rappelée le 16 novembre 2000, Jean X... a exercé une activité bénévole au sein d'un club de football, l'AS Ginglin Cession, de Saint-Brieuc, le conduisant à assister le responsable de l'encadrement de jeunes mineurs de 9 et 10 ans ; que Jean X... a été mis en demeure, après enquête ayant confirmé la véracité de ces faits, d'avoir à cesser cette activité, le 23 octobre 2001 ; qu'en dépit de cet avertissement, qui avait été porté de surcroît à la connaissance du président du club sportif, Jean X... a poursuivi cette activité jusqu'en octobre 2003, ainsi que l'atteste l'enquête de police du 13 octobre 2003 ; que l'exercice et la poursuite de cette activité, le mettant nécessairement en relation avec des mineurs, constituent une violation grave et persistante de l'interdiction qui lui avait été faite et rappelée, et montre qu'il n'a pas réellement pris conscience de la déviation de son comportement ; que, par ailleurs, il n'a pas satisfait à l'obligation d'indemnisation du fonds de garantie des victimes ni de l'exercice d'une activité professionnelle régulière ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, saisi par le juge de l'application des peines avant l'expiration du délai d'épreuve, lequel a été suspendu pendant le temps de l'exécution de la peine, a ordonné la révocation totale du sursis assortissant la peine ;
11"1 ) alors, d'une part, que l'exécution de la peine en totalité ne peut être ordonnée que lorsque le condamné ne satisfait pas aux obligations particulières qui lui ont été imposées en application de l'article 132-45 du Code pénal ; qu'en ordonnant la révocation totale du sursis assortissant la peine prononcée à l'encontre de Jean X... au motif qu'il aurait exercé une activité bénévole au sein d'un club de football, quand le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, par jugement définitif du 30 juillet 1998, lui avait seulement interdit "d'exercer une profession le mettant en contact avec des mineurs", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
12"2 ) alors, d'autre part, que, par jugement définitif du 30 juillet 1998, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a fait obligation à Jean X... de "suivre des soins" et "d'indemniser les victimes" ; qu'en ordonnant la révocation totale du sursis assortissant la peine prononcée à l'encontre du condamné au motif qu'il n'aurait pas satisfait à l'obligation d'indemnisation du fonds de garantie des victimes ni de l'exercice d'une activité professionnelle régulière, bien que ces obligations ne lui aient pas été spécialement imposées par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
13Vu les articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale ;
14Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au regard des obligations légalement imposées au condamné ;
15Attendu que, pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 30 juillet 1998 contre Jean X..., l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a exercé une activité bénévole le mettant en contact avec des mineurs et qu'il n'a pas satisfait à l'obligation d'exercer une activité professionnelle régulière ;
16Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le condamné n'avait été légalement soumis qu'à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec des mineurs et, d'autre part, que l'obligation d'exercer une activité professionnelle ne lui avait pas été imposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs,
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
24Avocat général : M. Launay ;
25Greffier de chambre : Mme Randouin ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Révocation
- Conditions
- Inobservation des obligations légalement imposées
- Code pénal, article 132-44
- Code pénal, article 132-45
- Code pénal, article 132-47
- Code de procédure pénale, article 739
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Révocation ; Conditions ; Inobservation des obligations légalement imposées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au regard des obligations légalement imposées au condamné. Encourt la censure l'arrêt qui, pour ordonner la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve retient que l'intéressé a exercé une activité bénévole le mettant en contact avec des mineurs et qu'il n'a pas satisfait à l'obligation d'exercer une activité professionnelle régulière, alors, d'une part, que le condamné n'avait été légalement soumis qu'à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec des mineurs et, d'autre part, que l'obligation facultative d'exercer une activité professionnelle ne lui avait pas été imposée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 116 p. 403
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-84.455
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (2), p. 853 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1975-01-21, Bulletin criminel 1975, n° 25, p. 69 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071071.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Conditions - Inobservation des obligations légalement imposées.
Références de titrage : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs
Sommaire officiel
Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au regard des obligations légalement imposées au condamné. Encourt la censure l'arrêt qui, pour ordonner la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve retient que l'intéressé a exercé une activité bénévole le mettant en contact avec des mineurs et qu'il n'a pas satisfait à l'obligation d'exercer une activité professionnelle régulière, alors, d'une part, que le condamné n'avait été légalement soumis qu'à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec des mineurs et, d'autre part, que l'obligation facultative d'exercer une activité professionnelle ne lui avait pas été imposée.
Textes cités 9
- Code pénal, article 132-44 · sur ce site
- Code pénal, article 132-45 · sur ce site
- Code pénal, article 132-47 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 739
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code pénal, article 132-51 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 742
- Code de procédure pénale, article 744
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (2), p. 853 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1975-01-21, Bulletin criminel 1975, n° 25, p. 69 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale