Article 111-4 du code pénal
Texte officiel
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Arrêts qui citent cet article 1642
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 24-84.661 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 23-82.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-82.631 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.249 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-86.544 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.930 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-85.314 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 avril 2024, n° 23-83.604 · Renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1642 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 111-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des principes généraux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417178
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