Article 132-51 du code pénal
Texte officiel
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417458
Questions
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Source
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