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1° douanes : Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-81.150

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-81.150, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- A... Gérard, B... Alain, la Société des transports et transit maritimes, civilement responsable, Z... Jérôme, la société Z..., civilement responsable,

3contre l'arrêt n° 39 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées, a condamné le premier à des amendes douanières, à des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises importées et au paiement des droits éludés et a dit les autres demandeurs solidairement tenus au paiement de tout ou partie de ces différentes sommes.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

7I. Sur le pourvoi d'Alain B... et de la Société des transports et transit maritimes :

8Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

9II. Sur le pourvoi de Gérard A... :

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 450-1 du Code des douanes, 20, 21-1 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

11" en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevée par Gérard A..., l'a déclaré coupable de fausse déclaration sur la valeur ou l'origine d'une marchandise et d'infraction en matière de douanes et a statué sur l'action civile ;

12" aux motifs que sur la renonciation du directeur des Douanes à la constatation des infractions, il ne peut être déduit du libellé de l'article 21 du décret du 18 mars 1971 que le non-respect par l'Administration du délai qui leur est imparti pour notifier ses conclusions vaut renonciation tacite de celle-ci à poursuivre les infractions ; qu'une telle renonciation ne pourrait en effet résulter que d'une disposition expresse du texte alors qu'il ressort des dispositions des articles 350 et suivants du Code des douanes que l'extinction des droits de poursuite et de répression peut intervenir par transaction ou par l'une des causes d'extinction de droit commun, prescription, décès ou chose jugée ;

13" alors, d'une part, que le délai de 2 mois fixé par l'article 21-1 du décret du 18 mars 1971 est impératif et que son non-respect est constitutif d'une décision tacite de ne pas poursuivre le contentieux ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen ;

14" alors, d'autre part, que la renonciation peut toujours être tacite et est distincte de l'extinction des droits de poursuite de l'Administration visée par l'article 350 du Code des douanes ; qu'en estimant que la renonciation de l'administration des Douanes aux poursuites ne peut résulter que d'une disposition légale, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

15Attendu que la régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives, le moyen, pris de la violation du délai imposé à l'administration des Douanes pour notifier, au redevable, ses conclusions devant cette Commission, est irrecevable ;

16Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

17" en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevé par Gérard A..., l'a déclaré coupable de fausse déclaration sur la valeur ou l'origine d'une marchandise et d'infraction en matière de douanes et a statué sur l'action civile ;

18" aux motifs que la nullité du procès-verbal du 3 février 1993 dans la rubrique relative aux agents verbalisateurs il est mentionné que les opérations de contrôle ont été diligentées par Bernard C... et Jean-Pierre X... respectivement inspecteur et contrôleur des Douanes à la DNRED ; que dès lors qu'un agent des Douanes ayant le grade d'inspecteur était présent pour solliciter la communication de documents utiles à la vérification, la régularité des opérations au regard des dispositions de l'article 65 du Code des douanes ne peut être remise en cause, l'absence de mention écrite relative à la qualité d'assistant de Jean-Pierre X... étant sans conséquence ;

19" alors que les dispositions des articles 65-1 et 65-2 sont impératives et que leur méconnaissance vicie la procédure ; qu'en estimant que l'absence de mention écrite relative à la qualité d'assistant de Jean-Pierre X... était sans conséquence sur la validité des opérations de contrôle, la Cour a violé les textes visés au moyen " ;

20Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'un inspecteur et un contrôleur des Douanes, agissant dans le cadre d'un contrôle, aient demandé la communication de documents utiles à leur vérification, dès lors que le premier de ces agents avait, en raison de son grade, la qualité requise pour procéder à une telle demande, conformément à l'article 65 du Code des douanes ;

21Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

22Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

23" en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevé par Gérard A..., l'a déclaré coupable de fausse déclaration sur la valeur ou l'origine d'une marchandise et d'infraction en matière de douanes et a statué sur l'action civile ;

24" aux motifs que, par ailleurs, si l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l'article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, remise volontaire non contestée en l'espèce, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 3 du même texte, n'est pas subordonné au consentement de ces personnes ; qu'il en résulte qu'en saisissant 48 documents parmi les documents remis volontairement par M. D..., directeur technique de la société DAC présent lors des opérations de contrôle, l'administration des Douanes a procédé de façon régulière au regard des textes sus-énoncés ;

25" alors que l'extraction de 48 documents parmi un ensemble d'autres documents, procède nécessairement d'un acte de fouille et constitue en l'espèce une perquisition qui échappe non seulement aux prévisions de l'article 64 du Code des douanes, mais encore à toute autre disposition de la loi, en l'absence, soit d'une infraction flagrante, soit d'un assentiment recueilli dans les conditions de l'article 76 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen " ;

26Attendu que, pour refuser d'annuler l'opération par laquelle les agents des Douanes ont saisi 48 documents parmi ceux que leur avait remis le directeur technique de la société A... Audoise de Commercialisation, présent lors des opérations de contrôle, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ;

27Attendu qu'en statuant ainsi, le cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65 du Code des douanes ;

28Qu'en effet, si l'exercice du droit de communication prévu par ce texte, distinct du droit de perquisition prévu par l'article 64 du même code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 5 du même texte, n'est pas subordonné au consentement de ces personnes ;

29Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

30Sur le quatrième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

31Sur le cinquième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

32Sur le sixième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

33III. Sur le pourvoi de Jérôme Y... et de la société Y... :

34Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

35Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

36Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

37Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

38REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • 1° douanes
  • Procédure
  • Commission de conciliation et d'expertise douanière
  • Contrôle
  • Compétence des juridictions répressives (non)
  • 2° douanes
  • Agent des Douanes
  • Pouvoirs
  • Droit de communication
  • Article 65 du Code des douanes
  • Exercice
  • Agent ayant le grade d'inspecteur
  • Inspecteur accompagné par un contrôleur
  • 3° douanes
  • Conditions
  • Saisie des documents communiqués
  • Code des douanes, article 65
  • Code des douanes, article 65-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° douanes ; Procédure ; Commission de conciliation et d'expertise douanière ; Contrôle ; Compétence des juridictions répressives (non) ; 2° douanes ; Agent des Douanes ; Pouvoirs ; Droit de communication ; Article 65 du Code des douanes ; Exercice ; Agent ayant le grade d'inspecteur ; Inspecteur accompagné par un contrôleur ; 3° douanes ; Conditions ; Saisie des documents communiqués

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l'administration des Douanes aurait déposé ses conclusions devant cette Commission après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 21 du décret du 18 mars 1971(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 324 p. 958

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-81.150

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-09-25, Bulletin criminel 1987, n° 316, p. 849 (rejet). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-05, Bulletin criminel 1997, n° 164 (2°), p. 537 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070592.

Titrage officiel

1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Contrôle - Compétence des juridictions répressives (non).

2° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Article 65 du Code des douanes - Exercice - Agent ayant le grade d'inspecteur - Inspecteur accompagné par un contrôleur.

3° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Article 65 du Code des douanes - Exercice - Conditions - Saisie des documents communiqués - Consentement des intéressés (non).

Sommaire officiel

1° La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l'administration des Douanes aurait déposé ses conclusions devant cette Commission après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 21 du décret du 18 mars 1971(1).

2° Le droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes peut être exercé par les agents des Douanes ayant le grade d'inspecteur. La présente, à leur côté, d'un agent ayant le grade de contrôleur ne rend pas la procédure irrégulière.

3° Si l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65-1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l'article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 5 du même texte, n'est pas subordonné au consentement de ces personnes(2).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-09-25, Bulletin criminel 1987, n° 316, p. 849 (rejet). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-05, Bulletin criminel 1997, n° 164 (2°), p. 537 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-81.150
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 324 p. 958
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-81.150, publié au Bulletin

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