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Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.678

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 98-81.678, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 mars 1998 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel, a déclaré irrecevable sa demande d'actes d'instruction.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :

8" en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande d'acte formulée par l'avocat de la personne mise en examen :

9" aux motifs que, par mémoire du 19 février 1998, X... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner les auditions qu'il sollicite ; qu'en application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale toute demande d'acte doit être formée dans les 20 jours de l'avis de fin d'information ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a avisé X... de ce qu'il estimait l'information terminée le 12 mars 1997 à l'issue d'un interrogatoire pendant lequel il était assisté de son avocat " ;

10" que, dès lors, le délai imparti pour présenter une requête sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale expirait le 2 avril 1997 ; qu'un second délai ne saurait recourir par l'effet d'un nouvel avis de fin d'information en date du 1er août 1997 alors qu'aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 12 mars 1997 et le 1er août 1997 ; que le juge d'instruction n'avait pas à statuer sur cette demande par une ordonnance de rejet alors qu'elle était manifestement irrecevable ;

11" 1° Alors qu'en décidant, par une ordonnance du 2 octobre 1997, qu'il y avait lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel interjeté par X... de la décision de refus d'actes supplémentaires rendue par le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation a nécessairement tranché la recevabilité, en la forme, de la requête initiale en demande d'actes supplémentaires ; qu'en déclarant cette requête irrecevable comme tardive, la chambre d'accusation a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente ordonnance et a violé les textes susvisés ;

12" 2° Alors que l'avis de fin d'information, renouvelé fût-ce par erreur ce qui n'est pas démontré en l'espèce, ouvre à la personne mise en examen un délai de 20 jours pour formuler toute demande d'actes complémentaires ; qu'on ne saurait sous le prétexte d'une erreur qui n'est d'ailleurs pas établie, retirer à la personne mise en examen le droit qui lui a été consenti par décision souveraine du magistrat instructeur et qui découle de la loi ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié à X..., le 1er août 1997, l'avis de fin d'information en lui précisant qu'il disposait d'un délai de 20 jours pour solliciter des mesures supplémentaires ; que le demandeur a, dans ce délai de 20 jours, formulé une requête tendant à l'accomplissement de telles mesures ; qu'en déclarant la requête irrecevable comme tardive au motif qu'un précédent avis de fin d'information avait déjà fait courir le délai de 20 jours prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés " ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors d'un interrogatoire en date du 12 mars 1997, le juge d'instruction a donné à X..., en présence de son avocat, l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; que, le 1er août, ce magistrat a renouvelé cet avis, par lettre recommandée ; que le 6 août 1997, l'avocat de la personne mise en examen a déposé une requête aux fins d'actes complémentaires d'instruction, qui a été rejetée ; que, par ordonnance du 4 septembre 1997, le président de la chambre d'accusation a décidé qu'il y avait lieu de saisir cette juridiction de l'appel formé contre la décision du juge d'instruction ;

14Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande d'actes, l'arrêt attaqué retient que " le délai imparti pour présenter une requête sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale expirait le 2 avril 1997 " et " qu'un second délai ne saurait recourir par l'effet d'un nouvel avis de fin d'information en date du 1er août 1997 alors qu'aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 12 mars et le 1er août 1997 " ;

15Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ;

16Que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué, la décision du président de la chambre d'accusation de saisir cette juridiction d'un recours contre une ordonnance portant rejet d'une demande d'actes d'instruction, ne préjuge pas la recevabilité de la requête ;

17Que, d'autre part, le renouvellement, par le juge d'instruction, de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait faire courir un nouveau délai, dès lors qu'aucun acte d'instruction n'a été diligenté postérieurement au premier avis ;

18D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt statuant sur une demande d'actes d'instruction ; Irrecevabilité de la demande

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la recevabilité de celle-ci. En l'absence d'actes d'instruction postérieurs à un premier avis de fin d'information donné aux parties en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, la délivrance, par le juge d'instruction, d'un second avis, ne rouvre pas un nouveau délai pour présenter une requête sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande d'actes déposée plus de 20 jours après ce premier avis.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 août 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 220 p. 638

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-81.678

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069040.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur une demande d'actes d'instruction - Irrecevabilité de la demande.

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Irrecevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information - Acte d'instruction postérieur à l'avis - Absence - Effet | INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Irrecevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information - Acte d'instruction postérieur à l'avis - Absence - Effet

Sommaire officiel

Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la recevabilité de celle-ci. En l'absence d'actes d'instruction postérieurs à un premier avis de fin d'information donné aux parties en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, la délivrance, par le juge d'instruction, d'un second avis, ne rouvre pas un nouveau délai pour présenter une requête sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande d'actes déposée plus de 20 jours après ce premier avis.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-81.678
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 220 p. 638
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.678, publié au Bulletin

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