Lois et règlements : Cass. crim., 4 août 1998, n° 98-80.515
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 98-80.515, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Patrick,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1997, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur sa recevabilité :
9Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;
10Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi ;
13Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confusion entre la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 4 avril 1997 pour des faits commis le 3 avril 1992 et le 15 juin 1993, et la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 26 octobre 1993 pour des faits commis le 9 juin 1993 ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits ayant tous été commis avant l'entrée en vigueur des textes susvisés, il lui appartenait de faire application de l'article 5 de l'ancien Code pénal et de déclarer absorbée par la peine de 10 ans de réclusion la peine de 4 mois d'emprisonnement, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés qui ont maintenu pour les faits commis avant le 1er mars 1994 le principe de la confusion de droit entre des peines criminelles et correctionnelles ;
15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs,
17CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 2 décembre 1997 ;
18Et vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
19DIT que la confusion est de droit entre la peine prononcée par la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE le 4 avril 1997 et celle prononcée par le tribunal correctionnel du PUY-EN-VELAY le 26 octobre 1993 ;
20DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;
24Avocat général : M. Cotte ;
25Greffier de chambre : Mme Ely ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus sévère
- Non rétroactivité
- Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines
- Peines
- Non cumul
- Poursuites successives
- Confusion
- Confusion de droit
- Peines criminelles et correctionnelles
- Code de procédure pénale, article 585
- Code pénal, article 132-2
- Code pénal, article 132-5
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non rétroactivité ; Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines ; Peines ; Non cumul ; Poursuites successives ; Confusion ; Confusion de droit ; Peines criminelles et correctionnelles
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 2 décembre 1997 ;
Et vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que la confusion est de droit entre la peine prononcée par la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE le 4 avril 1997 et celle prononcée par le tribunal correctionnel du PUY-EN-VELAY le 26 octobre 1993 ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 août 1998.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-80.515
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007578557.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non rétroactivité - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Peines - Non cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelles et correctionnelles.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
- Code pénal, article 132-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-5 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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