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Securite sociale : Cass. crim., 4 décembre 1963, n° 63-90.310

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1963, 63-90.310, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Deces de la victime en cours d'instance
  • Transmission de l'action aux ayants droit
  • Rente d'invalidite
  • Capital constitutif (non)
  • Code civil, article 1382
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.310
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 348
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-90.310, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Deces de la victime en cours d'instance ; Transmission de l'action aux ayants droit ; Rente d'invalidite ; Capital constitutif (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR. MAIS LES AYANTS DROIT NE SAURAIENT PRETENDRE A DAVANTAGE ET NOTAMMENT EXIGER ET OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE, CELLE-CI AYANT CESSE D'ETRE SERVIE AU JOUR DU DECES SURVENU AVANT DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QUE LEUR AUTEUR N'AURAIT PU EXIGER LUI-MEME CE VERSEMENT.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JANVIER 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 348

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.310

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053430.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - TRANSMISSION DE L'ACTION AUX AYANTS DROIT - RENTE D'INVALIDITE - CAPITAL CONSTITUTIF (NON).

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers.

Sommaire officiel

L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR. MAIS LES AYANTS DROIT NE SAURAIENT PRETENDRE A DAVANTAGE ET NOTAMMENT EXIGER ET OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE, CELLE-CI AYANT CESSE D'ETRE SERVIE AU JOUR DU DECES SURVENU AVANT DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QUE LEUR AUTEUR N'AURAIT PU EXIGER LUI-MEME CE VERSEMENT.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VANNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDE EN COURS D'INSTANCE, NON DES SUITES DE CELUI-CI, L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LADITE VICTIME;

3"ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE SON DECES";

4VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

5ATTENDU QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT, QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR;

6ATTENDU QUE Z..., ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DUQUEL ACCIDENT ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EVALUEE A 70%;

7QUE Z... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS A RECLAME A X... LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR;

8ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ACCORDE A LA DAME VEUVE Z... PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET DE REMBOURSEMENTS, LESQUELLES SOMMES ET REMBOURSEMENTS NE SONT POINT CONTESTES PAR LE POURVOI, X... SE BORNE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE Z... ES-QUALITES, LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 70%, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT;

9ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTATIVE DU CAPITAL DE LA RENTE DEMEURAIT ACQUISE AU DEBITEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE, PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE CETTE RENTE;

10ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST VRAI QU'AU CAS DE DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE, A CELUI-CI, AVANT DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME PASSE AUX AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT;

11QU'EN L'ESPECE EN ATTRIBUANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LEUR AUTEUR ET QUE CE DERNIER N'AURAIT PU EXIGER DE SON VIVANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JANVIER 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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