Cour de surete de l'etat : Cass. crim., 5 décembre 1963, n° 63-18.000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1963, 63-18.000, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour de surete de l'etat
- Questions
- Complexite
- Faux bons du tresor
- Usage
- Chefs d'accusation distincts
- Ancien code pénal, article 139
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-18.000
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 354
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-18.000, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour de surete de l'etat ; Questions ; Complexite ; Faux bons du tresor ; Usage ; Chefs d'accusation distincts
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EST ENTACHEE DE COMPLEXITE LA QUESTION QUI COMPREND PLUSIEURS CRIMES DISTINCTS D'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 139
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 354
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-18.000
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053622.
Titrage officiel
COUR DE SURETE DE L'ETAT - QUESTIONS - COMPLEXITE - FAUX BONS DU TRESOR - USAGE - CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS.
Références de titrage : * FAUX - Usage de faux - Faux bons du Trésor - Cour de sûreté de l'Etat - Question - Complexité - Chefs d'accusation distincts.
Sommaire officiel
EST ENTACHEE DE COMPLEXITE LA QUESTION QUI COMPREND PLUSIEURS CRIMES DISTINCTS D'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 139
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS, 148 DU MEME CODE, DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LES DIFFERENTS FAITS D'USAGE D'EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC FALSIFIES OU CONTREFAITS;
4"ALORS QUE DANS LE CAS DE PLURALITE D'USAGES, IL EST OBLIGATOIRE DE POSER UNE QUESTION POUR CHACUN DE CES FAITS;
5VU LESDITS ARTICLES;
6ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIT ETRE INTERROGEE PAR QUESTION SEPAREE SUR CHAQUE FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION DISTINCTE;
7ATTENDU QUE L'ACCUSATION PORTEE ET RETENUE CONTRE X... ET Y... INDEPENDAMMENT DE FAITS DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, S'APPLIQUAIT A L'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS DANS LE COURANT DES ANNEES 1961 ET 1962 ET SPECIALEMENT AINSI QUE LE PRECISENT LES CITATIONS, LE 14 ET LE 16 AOUT 1962;
8ATTENDU QUE DE TELS FAITS, ACCOMPLIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES CONSTITUAIENT DES CRIMES DISTINCTS ET QUE DES LORS LES JUGES DEVAIENT ETRE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUN D'EUX;
9QUE NEANMOINS UNE QUESTION UNIQUE A ETE POSEE POUR CHAQUE DEMANDEUR;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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