Fraudes et falsifications : Cass. crim., 4 décembre 1979, n° 79-90.918

1LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, MANQUE DE BASE LEGALE,

3VU LEDIT ARTICLE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE REGLEMENTANT LA CONSERVATION DES YAOURTS OU YOGHOURTS, LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA VENTE NE PEUT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A CELLE DE LA FABRICATION ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT X... A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "YAOURTS SURGELES" DES "LAITS FERMENTES" FABRIQUES LE 16 JUIN 1977, PORTANT COMME DATE LIMITE DE VENTE LE 16 DECEMBRE 1977 ;

6ATTENDU QUE, APRES AVOIR AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR RELAXER LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX "YAOURTS FRAIS", DONC ALTERABLES DANS LA LIMITE DE VINGT ET UN JOURS A L'EXCLUSION DES YAOURTS SURGELES DONT LA CONSERVATION ETAIT TRES SUPERIEURE ;

7MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES "LAITS FERMENTES" MIS EN VENTE ET VENDUS PAR X... REPONDENT A LA DEFINITION DU "YAOURT OU YOGHOURT" TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET N° 63-695 DU 10 JUILLET 1963 ET SE TROUVAIENT DES LORS SOUMIS A LA REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT CETTE DENREE ; QU'AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE N'AYANT ETE PREVUE EN CAS DE CONSERVATION DU YAOURT PAR VOIE DE CONGELATION, LA DATE LIMITE DE VENTE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR L'EMBALLAGE, NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A LA DATE DE FABRICATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JANVIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.