Fraudes et falsifications : Cass. crim., 4 décembre 1979, n° 79-90.119

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FALSIFICATION ET DE MISE EN VENTE D'UNE DENREE SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX EN AJOUTANT DE L'EAU A SON LAIT ET L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AVEC PUBLICATION DANS UN JOURNAL ;

4" AU MOTIF QUE L'ANALYSE DE TROIS ECHANTILLONS DU LAIT CONTENU DANS UN TANK REFRIGERANT DE SON EXPLOITATION, EFFECTUEE LE 7 FEVRIER 1977 PAR LE SERVICE DES REPRESSIONS DES FRAUDES, AVAIT REVELE UN MOUILLAGE D'EAU DE 8 A 10 %, QUE LE PREVENU RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ETAIT L'AUTEUR DE LA FALSIFICATION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUE L'ADDITION D'EAU AU LAIT ETAIT DE NATURE A EXPOSER LES CONSOMMATEURS A DES TROUBLES DE LA SANTE ET A COMPROMETTRE LA QUALITE DES PRODUITS LAITIERS ;

5" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADDITION D'EAU AU LAIT, LAQUELLE EST MEME RECOMMANDEE PAR LE CORPS MEDICAL DANS CERTAINS CAS, NE SAURAIT, CONTRE L'EVIDENCE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE FALSIFICATION MALGRE LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 MARS 1924, ET QUE D'AILLEURS L'INFRACTION DE MOUILLAGE DU LAIT N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;

6" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE " ;

7ATTENDU QUE, POUR DECLARER NOEL X... COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE DESTINEE A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, MISE EN VENTE OU VENDUE PAR LUI, ET POUR LE CONDAMNER DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT MOUILLE PAR ADDITION D'EAU DANS UNE PROPORTION VOISINE DE 10 % LE LAIT QU'IL AVAIT DEPOSE DANS UN TANK DE STOCKAGE D'OU IL DEVAIT ETRE ENLEVE PAR LA LAITERIE A LAQUELLE IL ETAIT VENDU ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CETTE FALSIFICATION ETAIT DE NATURE A EXPOSER LES CONSOMMATEURS A DES TROUBLES DE SANTE ;

8ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

10" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SA PUBLICATION PAR EXTRAIT DANS LE JOURNAL " L'EST REPUBLICAIN ", EDITION DE BESANCON, ET CE AUX FRAIS DU CONDAMNE, MAIS SANS PRECISER QUE LES FRAIS DE CETTE PUBLICATION NE POURRONT DEPASSER LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE ENCOURUE " ;

11ATTENDU QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE COUT DESDITES MESURES DEVAIT APPARAITRE COMME DEPASSANT CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ; QUE L'ARRET NE FAIT PAS SUR CE POINT, EN L'ETAT, GRIEF AU DEMANDEUR ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.