Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 4 février 2015, n° 14-90.048
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2015, 14-90.048, Publié au bulletin
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code pénal
- Article 225-3-1
- Droits de la défense
- Droit à un procès équitable
- Caractère sérieux
- Défaut
- Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Code pénal, article 225-3-1
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-90.048
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR00182 - Publication
- Bulletin criminel 2015, n° 26
- Solution
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Référence
Cass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code pénal ; Article 225-3-1 ; Droits de la défense ; Droit à un procès équitable ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2015, n° 26
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-90.048
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR00182
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030204683.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 225-3-1 - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Textes cités 1
- Code pénal, article 225-3-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, dans la procédure suivie du chef de discrimination contre :
3- La société d'exploitation de jeux automatiques champenois,
4reçu le 13 novembre 2014 à la Cour de cassation ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Bonnet ;
7Greffier de chambre : Mme Hervé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
9Vu les observations en demande et en défense produites ;
10Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
11"L'article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination, comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, tels qu'ils découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ;
12Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
13Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
14Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, l'article 225-3-1 du code pénal ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions ; qu'en outre, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d'une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d'apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire; qu'il n'est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable ;
15D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
16Par ces motifs :
17DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
18Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre février deux mille quinze ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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