Action civile : Cass. crim., 4 janvier 1978, n° 77-90.197
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1978, 77-90.197, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Partage de responsabilité
- Tiers non compris dans la poursuite
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-90.197
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 5
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.197, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Partage de responsabilité ; Tiers non compris dans la poursuite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges ne sont compétents pour statuer qu'à l'égard des parties en cause. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, dans son dispositif, attribue une part de responsabilité d'un accident à une personne qui n'est pas partie à l'instance (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 5
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-90.197
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-23 Bulletin Criminel 1956 N. 193 p.349 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060440.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Tiers non compris dans la poursuite.
Sommaire officiel
Les juges ne sont compétents pour statuer qu'à l'égard des parties en cause. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, dans son dispositif, attribue une part de responsabilité d'un accident à une personne qui n'est pas partie à l'instance (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-23 Bulletin Criminel 1956 N. 193 p.349 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... AVAIT DECLARE LE PREVENU Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 JUIN 1975, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE UN TIERS A LA CHARGE DU PREVENU ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE X... ;
5" ALORS QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SEULE DAME X..., PASSAGERE DU VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ETRANGER A LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR NE POUVAIT REFORMER LE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE ET NE RETENIR QU'UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU PREVENU QU'APRES AVOIR RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X... ELLE-MEME ;
6" QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE FAUTE ET DES LORS QUE LA CULPABILITE DU PREVENU ETAIT MAINTENUE, L'ARRET NE POUVAIT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE " ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROGER Y... ET LE VEHICULE CONDUIT PAR MARCEL X..., CELUI-CI ET SON EPOUSE, NEE ELISE Z..., ONT ETE ATTEINTS DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
10ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE Y..., CELUI-CI A ETE CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 2000 FRANCS A LA DAME X... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, UN EXPERT ETANT D'AUTRE PART DESIGNE ;
11MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE UN TIERS A LA CHARGE DE Y... ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE MARCEL X..., ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
12QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
13PAR CES MOTIFS :
14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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