Competence : Cass. crim., 4 janvier 1978, n° 76-92.446

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIENT ETE COMMISES A SENNECE-LES-MACON ET N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

6ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

7ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE VEHICULES SUR LA ROUTE, X..., TRANSPORTEUR A JANZE (ILLE-ET-VILAINE), A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LE 2 JUILLET 1975, A SENNECE-LES-MACON (SAONE-ET-LOIRE), FAIT CIRCULER UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE TONNAGE EXCEDAIT DE 9, 6 % LE TONNAGE MAXIMUM DE MARCHANDISES AUTORISE ET DONT LE POIDS TOTAL ROULANT ETAIT SUPERIEUR A LA LIMITE PERMISE, L'ETAT DE RECIDIVE ETANT RELEVE ;

8ATTENDU QUE SUR SON APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE PREVENU A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE C, DU DECRET DU 25 MAI 1963 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET D'INFRACTION, EN RECIDIVE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 54 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE ;

9ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION PRECITEE ET EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES AURAIENT ETE EN REALITE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 JUIN 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.