Avocat : Cass. crim., 4 juillet 1963, n° 62-92.891
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1963, 62-92.891 63-90.863, Publié au bulletin
Mots-clés
- Avocat
- Avocat a la cour de cassation
- Desaveu
- Autorisation d'introduire l'action
- Demande
- Jonction au fond
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 575
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvois
- 62-92.891, 63-90.863
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 243
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 juill. 1963, n° 62-92.891, n° 63-90.863, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Avocat ; Avocat a la cour de cassation ; Desaveu ; Autorisation d'introduire l'action ; Demande ; Jonction au fond ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE SON CONSEIL PEUT ETRE JOINTE AU FOND, SI LADITE REQUETE ET LE POURVOI LUI-MEME SONT EN ETAT D'ETRE TOUS DEUX JUGES EN MEME TEMPS ET PAR UN SEUL ARRET.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juillet 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 243
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 62-92.891, 63-90.863
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053279.
Titrage officiel
AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - AUTORISATION D'INTRODUIRE L'ACTION - DEMANDE - JONCTION AU FOND - CONDITIONS.
Références de titrage : * CASSATION - Avocat à la Cour de Cassation - Désaveu - Autorisation d'introduire l'action - Demande - Jonction au fond - Conditions.
Sommaire officiel
LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE SON CONSEIL PEUT ETRE JOINTE AU FOND, SI LADITE REQUETE ET LE POURVOI LUI-MEME SONT EN ETAT D'ETRE TOUS DEUX JUGES EN MEME TEMPS ET PAR UN SEUL ARRET.
Textes cités 1
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Texte intégral
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1IRREC DU POURVOI FORME PAR X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING ET REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LEDIT X..., LES 20 ET 25 MARS 1963 TENDANT A OBTENIR DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE FORMER UN DESAVEU CONTRE ME Z..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, SON CONSEIL LA COUR, VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 CONCERNANT LA PROCEDURE A OBSERVER AU CONSEIL DU ROI, ET MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;
2ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE EN AUTORISATION DU DESAVEU SONT, L'UN ET L'AUTRE, EN ETAT D'ETRE JUGES DES A PRESENT ;
3JOINT LA DEMANDE AU FOND ET DECLARE QU'IL Y SERA STATUE PAR LE MEME ARRET ;
4SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU ;
5ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE ME Z..., AVOCAT AUX CONSEILS, CHOISI PAR X... POUR LUI PRETER SON MINISTERE A LA SUITE DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, AIT DEPASSE LA LIMITE DE SON MANDAT OU COMMIS UNE FAUTE OU NEGLIGENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, NOTAMMENT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MEMOIRE AMPLIATIF ;
6REJETTE LA REQUETE ET DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DU POURVOI ;
7SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
8VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SI CETTE JURIDICTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, OU DECLARE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, OU ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE, OU PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, OU OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, OU, ENFIN, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
10ATTENDU EN L'ESPECE QUE NI LE MOYEN PRESENTE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NI LES MEMOIRES, D'AILLEURS REDIGES SUR PAPIER NON TIMBRE, QUE LE DEMANDEUR A DEPOSES LUI-MEME, NE FONT ETAT D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE SUSVISE ;
11D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PRESENTES SONT IRRECEVABLES ET QUE, PAR APPLICATION DE CE MEME ARTICLE DE LOI, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ;
12DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M Z...
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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