Usure : Cass. crim., 4 juillet 1963, n° 63-90.698

1CASS SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 QUI, DU CHEF D'USURE, L'A CONDAMNE A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

2SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR DELIT D'USURE, SANS CONSTATER LES ELEMENTS REVELANT LE CARACTERE USURAIRE DES PRETS ;

3"ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'EST JUSTIFIEE QUE SI LE JUGE PRECISE LE TAUX MOYEN PRATIQUE POUR DES OPERATIONS ANALOGUES PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI ET CONSTATE QUE LE TAUX EFFECTIF DES PRETS CONSENTIS PAR LE PREVENU DEPASSE DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN ;

4"ET ALORS QUE L'ARRET NE RENFERME PAS CES CONSTATATIONS ESSENTIELLES" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, PAR LES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES QUE LE PRET CONSENTI PAR LE PREVENU ;

7ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'USURE, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME QUANT AU PRINCIPE DE LA CULPABILITE, RELEVE QUE LE PREVENU, PAR LE TRUCHEMENT DE DEUX INTERMEDIAIRES, UN AGENT D'AFFAIRES ET SON COURTIER, SE FAISAIT REMETTRE, EN CONTREPARTIE DES FONDS AVANCES A DES EMPRUNTEURS, DES TRAITES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR AUX SOMMES PRETEES ET A UN TAUX USURAIRE ATTEIGNANT 120 A 170 % ;

8QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, NOTAMMENT, LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DEUX EMPRUNTEURS ;

9MAIS ATTENDU QUE SI EXCESSIF QU'AIT PU LEUR APPARAITRE LE TAUX PRATIQUE, LES JUGES DU FOND N'EN ETAIENT PAS MOINS DANS L'OBLIGATION DE PRECISER, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE DE LOI SUSVISE, QUE LE TAUX DES PRETS CONSENTIS PAR X... DEPASSAIT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DES PRETS FAITS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT DES RISQUES ANALOGUES ;

10QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN