Cassation : Cass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.808
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-84.808, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Moyen présenté par un prévenu ayant refusé d'être extrait
- Prévenu non comparant devant la juridiction correctionnelle
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-84.808
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 165 p. 380
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.808, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Moyen présenté par un prévenu ayant refusé d'être extrait ; Prévenu non comparant devant la juridiction correctionnelle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le prévenu qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il est détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, n'est pas recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, des moyens mélangés de fait et nouveaux qui n'ont pas été proposés devant les juges du fond. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 165 p. 380
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-84.808
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-05-10, Bulletin criminel 1989, n° 185, p. 476 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067572.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen présenté par un prévenu ayant refusé d'être extrait - Prévenu non comparant devant la juridiction correctionnelle.
Sommaire officiel
Le prévenu qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il est détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, n'est pas recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, des moyens mélangés de fait et nouveaux qui n'ont pas été proposés devant les juges du fond. (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-05-10, Bulletin criminel 1989, n° 185, p. 476 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Farhat,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur les moyens de cassation, pris de la violation de la loi ;
7Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que Farhat X..., qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il était détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, ait fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation par lui proposée dans son mémoire de cassation ;
8D'où il suit que les moyens, mélangés de fait et nouveaux, ne sont pas recevables ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié le rejet de la demande de mise en liberté présentée par le prévenu par des considérations de droit et de fait tirées de l'espèce ;
10REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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