Lois et règlements : Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.077
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1995, 94-83.077, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.077
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 163 p. 459
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.077, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Guy,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour contraventions de fraude, l'a condamné à 19 amendes de 500 francs.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
7Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Guy X... est poursuivi pour avoir en 1992 contrevenu aux prescriptions du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions alors réprimées par l'article 13 de cette loi ;
8Attendu que le prévenu a fait valoir devant les juges du fond qu'à la suite de l'abrogation de la loi du 1er août 1905 par celle du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation, les décrets pris pour son application ne sont plus pénalement sanctionnés, dès lors que l'article L. 214-2 de ce Code ne réprime que les infractions à des décrets d'application à venir ;
9Attendu que pour écarter cette argumentation, les juges d'appel énoncent que les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'il n'ont pas été rapportés ou qu'il ne sont pas devenus inconciliables avec les règles tracées par une législation postérieure ;
10Que les juges ajoutent que les articles 11 et 13 de la loi abrogée ont été codifiés, sans aucune modification, sous les articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation ; qu'ils en déduisent que les infractions au décret du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 sont désormais sanctionnées par l'article L. 214-2 du Code de la consommation ;
11Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des textes précités, n'a pas encouru le grief allégué ;
12Qu'en effet l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées, ni leur portée ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
15Attendu que le prévenu fait vainement grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, non visée dans la citation, dès lors que pour le déclarer coupable de l'une des contraventions poursuivies, les juges d'appel énoncent, par des motifs procédant d'une appréciation souveraine, que la mention sur l'étiquette du meuble exposé à la vente d'une essence de bois en langue étrangère " alder " pour aune doit être assimilée au défaut d'indication de l'essence composant le meuble, mention prescrite par l'article 2 du décret du 14 mars 1986 ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Lois et règlements
- Abrogation
- Codification de la loi abrogée
- Décret d'application de la loi abrogée
- Caractère permanent
- Sanction applicable
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 551
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Abrogation ; Codification de la loi abrogée ; Décret d'application de la loi abrogée ; Caractère permanent ; Sanction applicable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications transposée dans le Code de la consommation. Il s'ensuit que les décrets pris en application de l'article 11 de cette loi demeurent applicables et que leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'article L. 214-2 du Code de la consommation qui s'est substitué à l'article 13 abrogé. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 163 p. 459
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.077
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1944-01-21, Bulletin criminel 1944, n° 27, p. 43 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-05-04, Bulletin criminel 1976, n° 140, p. 343 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068132.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Décret d'application de la loi abrogée - Caractère permanent - Sanction applicable.
Références de titrage : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Contravention - Loi du 1er août 1905 - Abrogation - Décret d'application - Sanction de l'article L. 214-2 du Code de la consommation
Sommaire officiel
L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications transposée dans le Code de la consommation. Il s'ensuit que les décrets pris en application de l'article 11 de cette loi demeurent applicables et que leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'article L. 214-2 du Code de la consommation qui s'est substitué à l'article 13 abrogé. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1944-01-21, Bulletin criminel 1944, n° 27, p. 43 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-05-04, Bulletin criminel 1976, n° 140, p. 343 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale