1° exploit : Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-85.239, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° exploit
- Citation
- Mentions
- Lieu de l'audience
- Erreur
- Effet
- 2° officiers publics ou ministeriels
- Huissier de justice
- Responsabilité
- Exploit
- Nullité
- Fait de l'huissier
- Code de procédure pénale, article 551
- Code de procédure pénale, article 566
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-85.239
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 121 p. 452
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° exploit ; Citation ; Mentions ; Lieu de l'audience ; Erreur ; Effet ; 2° officiers publics ou ministeriels ; Huissier de justice ; Responsabilité ; Exploit ; Nullité ; Fait de l'huissier
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 juin 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la SCP C. Brossard, Berdah-L.Brossard, huissiers de justice associés à Antibes, dans la rédaction de l'exploit précité ;
ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cette SCP d'huissiers ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 121 p. 452
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-85.239
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 193 (1), p. 554 (cassation), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-03-26, Bulletin criminel 1992, n° 130 (2), p. 343 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 193 (2), p. 554 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069692.
Titrage officiel
1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Lieu de l'audience - Erreur - Effet.
2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier.
Références de titrage : 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Lieu de l'audience - Erreur - Effet | 1° EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité
Sommaire officiel
1° La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.
2° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 566 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 565 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 193 (1), p. 554 (cassation), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-03-26, Bulletin criminel 1992, n° 130 (2), p. 343 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 193 (2), p. 554 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jeannot,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
7Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et suivants, 551, alinéa 3, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation délivrée au prévenu non comparant ni représenté pour statuer contradictoirement à son égard ;
10"aux motifs que Jeannot X... ne comparaît pas et n'est pas représenté ; que Me Stifani a fait parvenir à la Cour la veille de l'audience une télécopie indiquant que son client, cité à comparaître devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la désignation de la Cour devant laquelle Jeannot X... doit comparaître, cette citation fait expressément référence, s'agissant des motifs de la comparution, à "la cédule ci-jointe" qui sans ambiguïté aucune, invite " Jeannot X... à comparaître à l'audience du mercredi 25 mai 2005 à 13 heures 30 par devant la 7ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon sise place Paul Duquaire, quai de Saône - 69005 Lyon pour voir statuer sur l'appel interjeté du jugement du 22 avril 2004 du tribunal de grande instance de Lyon " ; que les indications figurant sur le mandement ainsi joint à l'acte établi par l'huissier de justice sont suffisantes à renseigner le prévenu sur la juridiction compétente ; qu'il ne pouvait en aucune façon se méprendre sur la Cour appelée à statuer sur son appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon, et saisie par cet appel ; qu'en outre, la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il sera statué contradictoirement à l'égard du prévenu, le présent arrêt devant lui être signifié en application des dispositions de l'article 410 du même code ;
11"alors qu'aux termes de l'article 551, alinéa 3, du code de procédure pénale, la citation délivrée à un prévenu doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie et le lieu de l'audience ; qu'en l'espèce où la Cour a dû reconnaître que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice comportait une erreur matérielle sur la désignation de la Cour devant laquelle le demandeur devait comparaître, les juges du fond, qui ont constaté que le prévenu n'avait pas comparu devant eux et n'était pas non plus représenté, ont violé le texte précité en se référant aux énonciations de la cédule jointe à la citation destinée à préciser les motifs de la comparution, qui invitait exactement le prévenu à comparaître devant la Cour de Lyon, pour prétendre que le prévenu ne pouvait en aucune façon se méprendre sur la Cour appelée à statuer sur son appel, les mentions manifestement contradictoires de la citation relatives à la Cour saisie de l'appel du prévenu, ayant nécessairement porté atteinte à ses droits en sorte que ce dernier ne pouvait être jugé contradictoirement en application de l'article 410 du code de procédure pénale" ;
12Vu l'article 551, ensemble l'article 565 du code de procédure pénale ;
13Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
14Attendu que, contrairement à l'ordre de citation visant la cour d'appel de Lyon, l'exploit délivré à Jeannot X... mentionnait qu'il devait comparaître devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ;
15Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 juin 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
19Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
20Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la SCP C. Brossard, Berdah-L.Brossard, huissiers de justice associés à Antibes, dans la rédaction de l'exploit précité ;
21ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cette SCP d'huissiers ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Lambert ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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